Base légale
- Loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers, art. 3 : liberté d'investir, traitement national et libre transfert
- Règlement d'application de la loi sur les investissements directs étrangers (Journal officiel du 20.08.2003), art. 5 (modifié le 1.6.2018) : déclaration E-TUYS
- Code de commerce turc n° 6102, art. 344–345 (libération du capital et compte bancaire), art. 585 (société à responsabilité limitée)
1. Comment le capital est apporté
- Compte bancaire : le capital en numéraire est versé sur un compte spécial ouvert dans une banque soumise à la loi bancaire au nom de la société en formation, utilisable uniquement par la société (CCT art. 345).
- Calendrier : dans une société anonyme (A.Ş.), au moins 25 % des actions souscrites en numéraire sont libérées avant l'immatriculation et le solde dans les 24 mois (art. 344). Dans une société à responsabilité limitée (Ltd. Şti.), la règle des 25 % avant immatriculation ne s'applique pas (art. 585).
- Apport en nature : la valeur des apports autres qu'en numéraire est déterminée selon le Code de commerce turc (loi 4875, art. 3/f).
Les investisseurs étrangers bénéficient de l'égalité de traitement avec les investisseurs locaux ; sauf disposition contraire d'accords internationaux ou de lois spéciales, ils sont libres de réaliser des investissements directs en Turquie (loi 4875, art. 3/a).
2. Délais de déclaration E-TUYS
Selon l'art. 5 du règlement (modifié en 2018) :
| Événement | Ce qui est saisi dans E-TUYS | Délai |
|---|---|---|
| Habilitation de l'utilisateur effectuée | Investisseur, liste des associés, filiales le cas échéant | 1 mois à compter de l'habilitation |
| Chaque année | Formulaire d'information sur l'activité (annexe 1) | Avant la fin mai de chaque année |
| Augmentation ou réduction de capital | Liste des associés | 1 mois à compter de l'événement |
| Paiement pour une augmentation de capital ou une cession de parts | Formulaire d'information sur le capital (annexe 2) | 1 mois après le paiement |
| Cession de parts entre associés ou à des tiers | Liste des associés | 1 mois à compter de la cession |
| Entrée d'un associé étranger dans une société entièrement turque | Investisseur, liste des associés, filiales | 1 mois à compter de la cession |
Habilitation de l'utilisateur
Un utilisateur habilité titulaire d'un certificat électronique qualifié (signature électronique) se connecte à E-TUYS pour le compte de la société. Pour habiliter l'utilisateur, la société adresse à la Direction générale (règlement, art. 10) :
- Une lettre de demande signée par les personnes habilitées à représenter la société
- L'original ou une copie notariée de la circulaire de signatures
- Pour chaque utilisateur, un engagement établi par un notaire (s'il est établi à l'étranger, avec légalisation consulaire ou apostille)
- Le formulaire d'habilitation de l'utilisateur
Le pouvoir de l'utilisateur est limité à la durée indiquée dans l'engagement ; une nouvelle demande est déposée à son expiration.
3. Transférer bénéfices et capital à l'étranger
Selon l'art. 3/c de la loi 4875, les montants suivants provenant des activités des investisseurs étrangers en Turquie peuvent être transférés librement à l'étranger par l'intermédiaire de banques ou d'institutions financières spéciales :
- Bénéfice net et dividendes
- Produits de cession, de liquidation et d'indemnisation
- Paiements au titre de contrats de licence, de gestion et assimilés
- Remboursements en principal et intérêts de prêts étrangers
Pour la retenue à la source sur les dividendes et l'effet des conventions fiscales, voir fiscalité des associés étrangers.
Liste de contrôle
- Le capital est-il arrivé par virement depuis le propre compte de l'associé vers le compte ouvert au nom de la société ?
- Dans une société anonyme, 25 % ont-ils été versés avant l'immatriculation et le solde dans les 24 mois ?
- L'utilisateur E-TUYS a-t-il été habilité et les informations initiales saisies dans le mois ?
- Le formulaire d'information sur le capital a-t-il été rempli dans le mois pour chaque versement ?
- La liste des associés a-t-elle été mise à jour dans le mois suivant les cessions de parts ?
- Le formulaire d'information sur l'activité est-il déposé chaque année avant la fin mai ?