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Investissement étranger · Capital

Transfert de capital et déclaration E-TUYS pour les sociétés turques à capitaux étrangers

La création d'une société à capitaux étrangers ne s'arrête pas à l'immatriculation. Le capital doit être apporté en Turquie, les paiements doivent passer par une banque et chaque mouvement de capital doit être déclaré dans le système E-TUYS du ministère de l'Industrie et de la Technologie. Voici les règles issues de la loi n° 4875, de son règlement d'application et du Code de commerce turc.

Türkçe

En bref

Où une société turque à capitaux étrangers déclare-t-elle ses transferts de capital ?

Selon le règlement d'application de la loi sur les investissements directs étrangers, les sociétés à capitaux étrangers déclarent leurs informations dans le système E-TUYS du ministère de l'Industrie et de la Technologie. Pour les paiements liés à une augmentation de capital ou à une cession de parts, le formulaire d'information sur le capital est rempli dans le mois suivant le paiement. La liste des associés est mise à jour dans le mois suivant une augmentation ou réduction de capital ou une cession de parts. Le formulaire d'information sur l'activité est rempli chaque année avant la fin mai. Lorsqu'un associé étranger entre dans une société entièrement turque, les informations sont également enregistrées dans un délai d'un mois. Selon le Code de commerce turc, le capital est versé sur un compte ouvert au nom de la société dans une banque.

Base légale

  • Loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers, art. 3 : liberté d'investir, traitement national et libre transfert
  • Règlement d'application de la loi sur les investissements directs étrangers (Journal officiel du 20.08.2003), art. 5 (modifié le 1.6.2018) : déclaration E-TUYS
  • Code de commerce turc n° 6102, art. 344–345 (libération du capital et compte bancaire), art. 585 (société à responsabilité limitée)

1. Comment le capital est apporté

  • Compte bancaire : le capital en numéraire est versé sur un compte spécial ouvert dans une banque soumise à la loi bancaire au nom de la société en formation, utilisable uniquement par la société (CCT art. 345).
  • Calendrier : dans une société anonyme (A.Ş.), au moins 25 % des actions souscrites en numéraire sont libérées avant l'immatriculation et le solde dans les 24 mois (art. 344). Dans une société à responsabilité limitée (Ltd. Şti.), la règle des 25 % avant immatriculation ne s'applique pas (art. 585).
  • Apport en nature : la valeur des apports autres qu'en numéraire est déterminée selon le Code de commerce turc (loi 4875, art. 3/f).

Les investisseurs étrangers bénéficient de l'égalité de traitement avec les investisseurs locaux ; sauf disposition contraire d'accords internationaux ou de lois spéciales, ils sont libres de réaliser des investissements directs en Turquie (loi 4875, art. 3/a).

2. Délais de déclaration E-TUYS

Selon l'art. 5 du règlement (modifié en 2018) :

ÉvénementCe qui est saisi dans E-TUYSDélai
Habilitation de l'utilisateur effectuéeInvestisseur, liste des associés, filiales le cas échéant1 mois à compter de l'habilitation
Chaque annéeFormulaire d'information sur l'activité (annexe 1)Avant la fin mai de chaque année
Augmentation ou réduction de capitalListe des associés1 mois à compter de l'événement
Paiement pour une augmentation de capital ou une cession de partsFormulaire d'information sur le capital (annexe 2)1 mois après le paiement
Cession de parts entre associés ou à des tiersListe des associés1 mois à compter de la cession
Entrée d'un associé étranger dans une société entièrement turqueInvestisseur, liste des associés, filiales1 mois à compter de la cession

Habilitation de l'utilisateur

Un utilisateur habilité titulaire d'un certificat électronique qualifié (signature électronique) se connecte à E-TUYS pour le compte de la société. Pour habiliter l'utilisateur, la société adresse à la Direction générale (règlement, art. 10) :

  • Une lettre de demande signée par les personnes habilitées à représenter la société
  • L'original ou une copie notariée de la circulaire de signatures
  • Pour chaque utilisateur, un engagement établi par un notaire (s'il est établi à l'étranger, avec légalisation consulaire ou apostille)
  • Le formulaire d'habilitation de l'utilisateur

Le pouvoir de l'utilisateur est limité à la durée indiquée dans l'engagement ; une nouvelle demande est déposée à son expiration.

3. Transférer bénéfices et capital à l'étranger

Selon l'art. 3/c de la loi 4875, les montants suivants provenant des activités des investisseurs étrangers en Turquie peuvent être transférés librement à l'étranger par l'intermédiaire de banques ou d'institutions financières spéciales :

  • Bénéfice net et dividendes
  • Produits de cession, de liquidation et d'indemnisation
  • Paiements au titre de contrats de licence, de gestion et assimilés
  • Remboursements en principal et intérêts de prêts étrangers

Pour la retenue à la source sur les dividendes et l'effet des conventions fiscales, voir fiscalité des associés étrangers.

Liste de contrôle

  • Le capital est-il arrivé par virement depuis le propre compte de l'associé vers le compte ouvert au nom de la société ?
  • Dans une société anonyme, 25 % ont-ils été versés avant l'immatriculation et le solde dans les 24 mois ?
  • L'utilisateur E-TUYS a-t-il été habilité et les informations initiales saisies dans le mois ?
  • Le formulaire d'information sur le capital a-t-il été rempli dans le mois pour chaque versement ?
  • La liste des associés a-t-elle été mise à jour dans le mois suivant les cessions de parts ?
  • Le formulaire d'information sur l'activité est-il déposé chaque année avant la fin mai ?

Questions fréquentes

Un associé étranger peut-il transférer les dividendes à l'étranger ?

Oui. Selon l'art. 3/c de la loi 4875, le bénéfice net, les dividendes, les produits de cession, de liquidation et d'indemnisation, les paiements de licence et de gestion, ainsi que le principal et les intérêts des prêts étrangers peuvent être transférés librement à l'étranger par l'intermédiaire de banques ou d'institutions financières spéciales. La retenue à la source sur les distributions de dividendes s'applique séparément.

Qui se connecte à E-TUYS ?

La société habilite un utilisateur titulaire d'un certificat électronique qualifié (signature électronique). La demande comprend la circulaire de signatures, un engagement notarié de l'utilisateur et le formulaire d'habilitation. Au plus tard dans le mois suivant l'habilitation, les rubriques Investisseur, Liste des associés et, le cas échéant, Filiales sont complétées.

Dois-je apporter tout le capital à la constitution d'une société anonyme ?

Non. Selon l'art. 344 CCT, au moins 25 % des actions souscrites en numéraire sont libérées avant l'immatriculation et le solde dans les 24 mois suivant l'immatriculation. Dans une société à responsabilité limitée, il n'y a pas d'exigence de 25 % avant l'immatriculation. Le délai de déclaration E-TUYS d'un mois court séparément pour chaque versement.

Sources officielles (en turc)

  1. 014875 sayılı Doğrudan Yabancı Yatırımlar KanunuMevzuat Bilgi Sistemi · Son kontrol: 27 Eylül 2026
  2. 02Doğrudan Yabancı Yatırımlar Kanunu Uygulama Yönetmeliği (RG 20.08.2003/25205), m. 5 — 01.06.2018/30438 değişikliği (E-TUYS bildirimleri)Resmî Gazete / TÜRMOB arşivi · Son kontrol: 13 Ekim 2026
  3. 036102 sayılı Türk Ticaret Kanunu (m. 332, 338, 344, 490, 573, 574, 580, 585, 595)Mevzuat Bilgi Sistemi · Son kontrol: 13 Ekim 2026

Cette page est fondée sur nos contenus en turc, vérifiés à partir des sources officielles turques. En cas de divergence, la législation turque prévaut. Information générale uniquement. La législation et la pratique évoluent ; demandez un conseil professionnel adapté à votre situation avant d'agir.

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