Impôts au niveau de la société
| Impôt | Taux ou règle | Base légale |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés | Taux général de 25 % | Loi sur l'impôt sur les sociétés, art. 32 (loi n° 7456) |
| Impôt minimum national sur les sociétés | L'impôt calculé ne peut être inférieur à 10 % du bénéfice avant déductions et exonérations (depuis 2025) | Loi sur l'impôt sur les sociétés, art. 32/C (loi n° 7524) |
| Acomptes provisionnels | Paiements en cours d'année sur les bénéfices périodiques | Lois sur l'impôt sur les sociétés et sur le revenu |
| TVA | Facturée sur les ventes, déduite sur les achats | Loi sur la TVA |
| Impôts sur les salaires | Impôt sur le revenu et droit de timbre sur les salaires du personnel | Loi sur l'impôt sur le revenu, loi sur le droit de timbre |
Le taux de l'impôt sur les sociétés peut différer pour certains secteurs et opérations. Les taux en vigueur doivent être vérifiés dans le tableau publié par l'administration fiscale turque (GİB).
Distribution de dividendes : retenue de 15 %
Lorsque le bénéfice après impôt est distribué, une retenue à la source sur les dividendes s'applique. En vertu du décret présidentiel n° 9286, le taux est de 15 % depuis le 22 décembre 2024. Il vise aussi les distributions aux personnes physiques et sociétés résidentes à l'étranger.
| Exemple (sans application de convention fiscale) | Montant |
|---|---|
| Dividende distribué à l'associé étranger | 1 000 000 TRY |
| Retenue à la source sur dividendes (15 %) | 150 000 TRY |
| Montant net versé à l'associé | 850 000 TRY |
Conventions de non-double imposition
La Turquie a conclu des conventions de non-double imposition avec de nombreux pays. Elles peuvent prévoir un taux maximal de retenue sur dividendes inférieur à celui du droit interne. Pour appliquer le taux conventionnel, il faut généralement que :
- l'associé étranger soit résident de l'État partenaire de la convention,
- un certificat de résidence fiscale le prouvant soit fourni,
- les autres conditions de la convention (par exemple une participation minimale) soient remplies.
Les taux et conditions varient d'une convention à l'autre ; la convention conclue avec le pays de l'associé doit donc être examinée avant la distribution. La possibilité d'imputer l'impôt payé en Turquie dans le pays de l'associé dépend du droit de ce pays.
Autres paiements entre la société et ses associés
Salaire
Le salaire versé à un associé étranger qui travaille effectivement dans la société passe par la paie. Le fait que l'associé soit résident en Turquie ou non détermine s'il est contribuable intégralement ou partiellement assujetti et l'étendue de l'imposition. Un permis de travail est par ailleurs nécessaire pour travailler en Turquie.
Prêts d'associés
Les prêts consentis par des associés ou des sociétés liées sont soumis aux règles de sous-capitalisation et de prix de transfert de la loi sur l'impôt sur les sociétés. Le montant, le taux d'intérêt et le contrat doivent respecter ces règles.
Opérations entre parties liées
Pour les services, licences et frais de gestion facturés par des sociétés du groupe, le caractère de pleine concurrence du prix doit être documenté. Certains paiements de services et de licences versés à l'étranger peuvent aussi supporter une retenue à la source.
Liste de contrôle
- L'impôt sur les sociétés et l'impôt minimum national sont-ils calculés ?
- La convention fiscale avec le pays de l'associé a-t-elle été examinée avant la distribution ?
- Un certificat de résidence fiscale a-t-il été obtenu ?
- Les paiements aux associés sont-ils correctement qualifiés (salaire, dividende ou prêt) ?
- Le caractère de pleine concurrence des opérations entre parties liées est-il documenté ?