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HALDAN MALİ MÜŞAVİRLİK

Fiscalité · Sociétés à capitaux étrangers

Fiscalité des associés étrangers d'une société turque

Le principe est simple : une société créée en Turquie est une société turque soumise au droit fiscal turc, quelle que soit la nationalité de ses associés. Les différences pour un associé étranger apparaissent lorsque les bénéfices sont distribués à l'étranger et imposés dans le pays de l'associé.

Türkçe

En bref

Comment une société turque à capitaux étrangers et ses associés sont-ils imposés ?

Une société établie en Turquie est soumise au droit fiscal turc, quelle que soit la nationalité de ses associés. Les bénéfices sont imposés au taux général de l'impôt sur les sociétés de 25 %. Depuis 2025, l'impôt calculé ne peut être inférieur à 10 % du bénéfice avant déductions et exonérations. Les dividendes distribués à un associé étranger supportent une retenue à la source de 15 %, qui peut être réduite par la convention fiscale conclue avec le pays de l'associé.

Impôts au niveau de la société

ImpôtTaux ou règleBase légale
Impôt sur les sociétésTaux général de 25 %Loi sur l'impôt sur les sociétés, art. 32 (loi n° 7456)
Impôt minimum national sur les sociétésL'impôt calculé ne peut être inférieur à 10 % du bénéfice avant déductions et exonérations (depuis 2025)Loi sur l'impôt sur les sociétés, art. 32/C (loi n° 7524)
Acomptes provisionnelsPaiements en cours d'année sur les bénéfices périodiquesLois sur l'impôt sur les sociétés et sur le revenu
TVAFacturée sur les ventes, déduite sur les achatsLoi sur la TVA
Impôts sur les salairesImpôt sur le revenu et droit de timbre sur les salaires du personnelLoi sur l'impôt sur le revenu, loi sur le droit de timbre

Le taux de l'impôt sur les sociétés peut différer pour certains secteurs et opérations. Les taux en vigueur doivent être vérifiés dans le tableau publié par l'administration fiscale turque (GİB).

Distribution de dividendes : retenue de 15 %

Lorsque le bénéfice après impôt est distribué, une retenue à la source sur les dividendes s'applique. En vertu du décret présidentiel n° 9286, le taux est de 15 % depuis le 22 décembre 2024. Il vise aussi les distributions aux personnes physiques et sociétés résidentes à l'étranger.

Exemple (sans application de convention fiscale)Montant
Dividende distribué à l'associé étranger1 000 000 TRY
Retenue à la source sur dividendes (15 %)150 000 TRY
Montant net versé à l'associé850 000 TRY

Conventions de non-double imposition

La Turquie a conclu des conventions de non-double imposition avec de nombreux pays. Elles peuvent prévoir un taux maximal de retenue sur dividendes inférieur à celui du droit interne. Pour appliquer le taux conventionnel, il faut généralement que :

  • l'associé étranger soit résident de l'État partenaire de la convention,
  • un certificat de résidence fiscale le prouvant soit fourni,
  • les autres conditions de la convention (par exemple une participation minimale) soient remplies.

Les taux et conditions varient d'une convention à l'autre ; la convention conclue avec le pays de l'associé doit donc être examinée avant la distribution. La possibilité d'imputer l'impôt payé en Turquie dans le pays de l'associé dépend du droit de ce pays.

Autres paiements entre la société et ses associés

Salaire

Le salaire versé à un associé étranger qui travaille effectivement dans la société passe par la paie. Le fait que l'associé soit résident en Turquie ou non détermine s'il est contribuable intégralement ou partiellement assujetti et l'étendue de l'imposition. Un permis de travail est par ailleurs nécessaire pour travailler en Turquie.

Prêts d'associés

Les prêts consentis par des associés ou des sociétés liées sont soumis aux règles de sous-capitalisation et de prix de transfert de la loi sur l'impôt sur les sociétés. Le montant, le taux d'intérêt et le contrat doivent respecter ces règles.

Opérations entre parties liées

Pour les services, licences et frais de gestion facturés par des sociétés du groupe, le caractère de pleine concurrence du prix doit être documenté. Certains paiements de services et de licences versés à l'étranger peuvent aussi supporter une retenue à la source.

Liste de contrôle

  1. L'impôt sur les sociétés et l'impôt minimum national sont-ils calculés ?
  2. La convention fiscale avec le pays de l'associé a-t-elle été examinée avant la distribution ?
  3. Un certificat de résidence fiscale a-t-il été obtenu ?
  4. Les paiements aux associés sont-ils correctement qualifiés (salaire, dividende ou prêt) ?
  5. Le caractère de pleine concurrence des opérations entre parties liées est-il documenté ?

Questions fréquentes

Comment une convention fiscale s'applique-t-elle aux dividendes ?

Si la convention prévoit un taux de retenue réduit sur les dividendes, l'associé étranger doit généralement fournir un certificat de résidence de l'État partenaire. Les taux et conditions diffèrent selon chaque convention.

Comment un associé étranger qui travaille dans la société est-il imposé ?

Le salaire versé à un associé qui travaille dans la société est soumis à l'impôt sur le revenu par voie de paie. Le fait d'être intégralement ou partiellement assujetti en Turquie dépend de sa résidence. Un permis de travail est par ailleurs nécessaire pour travailler en Turquie.

Emprunter auprès des associés pose-t-il des problèmes fiscaux ?

Les prêts d'associés ou de parties liées sont soumis aux règles de sous-capitalisation et de prix de transfert de la loi sur l'impôt sur les sociétés. Le montant, le taux d'intérêt et la documentation doivent être appréciés au regard de ces règles.

Sources officielles (en turc)

  1. 01Kurumlar Vergisi OranlarıGelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 27 Eylül 2026
  2. 027524 sayılı Kanun ile getirilen yurt içi asgari kurumlar vergisi (KVK m. 32/C, RG 02.08.2024)KPMG Vergi bülteni (ikincil kaynak) · Son kontrol: 27 Eylül 2026
  3. 039286 sayılı Cumhurbaşkanı Kararı — kâr payı stopaj oranının %15'e çıkarılması (RG 22.12.2024)Resmî Gazete · Son kontrol: 27 Eylül 2026
  4. 044875 sayılı Doğrudan Yabancı Yatırımlar KanunuMevzuat Bilgi Sistemi · Son kontrol: 27 Eylül 2026

Cette page est fondée sur nos contenus en turc, vérifiés à partir des sources officielles turques. En cas de divergence, la législation turque prévaut. Information générale uniquement. La législation et la pratique évoluent ; demandez un conseil professionnel adapté à votre situation avant d'agir.

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