La règle en un paragraphe
L'article 20/D de la loi turque sur l'impôt sur le revenu, ajouté par la loi n° 7582 (Journal officiel du 21 mai 2026), prévoit que les personnes considérées comme résidentes en Turquie et qui n'avaient ni domicile ni immatriculation fiscale en Turquie au cours des trois années civiles précédentes sont exonérées d'impôt turc sur le revenu pour leurs revenus perçus hors de Turquie pendant vingt ans. Elle s'applique aux personnes devenues résidentes à compter du 1er janvier 2026.
Qui est résident en Turquie ?
Vous êtes considéré comme résident si votre domicile est en Turquie ou si vous y séjournez de façon continue plus de six mois au cours d'une année civile. Les absences temporaires n'interrompent pas le séjour.
Conditions
- Devenir résident en Turquie à compter du 1er janvier 2026.
- Aucun domicile et aucune immatriculation fiscale en Turquie au cours des trois années civiles précédentes.
- Une immatriculation antérieure uniquement pour des revenus locatifs, revenus de capitaux ou plus-values en Turquie n'est pas éliminatoire ; une immatriculation pour des salaires ou revenus d'activité au cours de ces trois années l'est.
- Déposer la demande à temps auprès du centre des impôts compétent et obtenir le certificat d'exonération.
- Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de cette exonération ; elle est réservée aux personnes physiques.
Délai et certificat
La demande doit être déposée avant la fin de l'année civile au cours de laquelle vous devenez résident. Si vous devenez résident en novembre ou décembre, le délai expire fin février de l'année suivante. Le centre des impôts vérifie la date de résidence, la période de trois ans et le respect du délai, puis délivre le « certificat d'exonération des revenus perçus à l'étranger ». Les demandes tardives sont rejetées.
Ce que couvre l'exonération — et ce qu'elle ne couvre pas
- Les revenus étrangers exonérés ne sont pas déclarés en Turquie, même si vous déposez une déclaration pour d'autres revenus.
- Les revenus de source turque (loyers d'un bien turc, dividendes turcs, salaires, revenus d'activité) restent imposables.
- Les charges liées aux revenus exonérés ne peuvent pas être déduites des revenus turcs imposables.
- Les impôts étrangers payés sur les revenus exonérés ne peuvent pas être imputés sur l'impôt turc.
- Selon l'administration fiscale, les successions intervenant pendant la période de 20 ans sont imposées à 1 %.
S'il apparaît ultérieurement que les conditions n'étaient pas remplies, l'impôt éludé est recouvré avec une pénalité pour perte d'impôt et des intérêts de retard, et le certificat est annulé.