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HALDAN MALİ MÜŞAVİRLİK

S'installer en Turquie · 2026

Exonération de 20 ans des revenus étrangers pour les nouveaux résidents

Depuis 2026, les personnes qui transfèrent leur résidence fiscale en Turquie peuvent faire exonérer d'impôt turc sur le revenu leurs revenus perçus à l'étranger pendant vingt ans, à condition de remplir les conditions et de déposer leur demande à temps.

Türkçe

En bref

Qui peut bénéficier de l'exonération de 20 ans des revenus étrangers en Turquie ?

Les personnes qui deviennent résidentes fiscales turques à compter du 1er janvier 2026 et qui n'avaient ni domicile ni immatriculation fiscale en Turquie au cours des trois années civiles précédant leur résidence. Elles doivent déposer une demande à temps auprès du centre des impôts et obtenir un certificat d'exonération. Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.

La règle en un paragraphe

L'article 20/D de la loi turque sur l'impôt sur le revenu, ajouté par la loi n° 7582 (Journal officiel du 21 mai 2026), prévoit que les personnes considérées comme résidentes en Turquie et qui n'avaient ni domicile ni immatriculation fiscale en Turquie au cours des trois années civiles précédentes sont exonérées d'impôt turc sur le revenu pour leurs revenus perçus hors de Turquie pendant vingt ans. Elle s'applique aux personnes devenues résidentes à compter du 1er janvier 2026.

Qui est résident en Turquie ?

Vous êtes considéré comme résident si votre domicile est en Turquie ou si vous y séjournez de façon continue plus de six mois au cours d'une année civile. Les absences temporaires n'interrompent pas le séjour.

Conditions

  • Devenir résident en Turquie à compter du 1er janvier 2026.
  • Aucun domicile et aucune immatriculation fiscale en Turquie au cours des trois années civiles précédentes.
  • Une immatriculation antérieure uniquement pour des revenus locatifs, revenus de capitaux ou plus-values en Turquie n'est pas éliminatoire ; une immatriculation pour des salaires ou revenus d'activité au cours de ces trois années l'est.
  • Déposer la demande à temps auprès du centre des impôts compétent et obtenir le certificat d'exonération.
  • Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de cette exonération ; elle est réservée aux personnes physiques.

Délai et certificat

La demande doit être déposée avant la fin de l'année civile au cours de laquelle vous devenez résident. Si vous devenez résident en novembre ou décembre, le délai expire fin février de l'année suivante. Le centre des impôts vérifie la date de résidence, la période de trois ans et le respect du délai, puis délivre le « certificat d'exonération des revenus perçus à l'étranger ». Les demandes tardives sont rejetées.

Ce que couvre l'exonération — et ce qu'elle ne couvre pas

  • Les revenus étrangers exonérés ne sont pas déclarés en Turquie, même si vous déposez une déclaration pour d'autres revenus.
  • Les revenus de source turque (loyers d'un bien turc, dividendes turcs, salaires, revenus d'activité) restent imposables.
  • Les charges liées aux revenus exonérés ne peuvent pas être déduites des revenus turcs imposables.
  • Les impôts étrangers payés sur les revenus exonérés ne peuvent pas être imputés sur l'impôt turc.
  • Selon l'administration fiscale, les successions intervenant pendant la période de 20 ans sont imposées à 1 %.

S'il apparaît ultérieurement que les conditions n'étaient pas remplies, l'impôt éludé est recouvré avec une pénalité pour perte d'impôt et des intérêts de retard, et le certificat est annulé.

Questions fréquentes

Les citoyens turcs qui reviennent de l'étranger peuvent-ils en bénéficier ?

La loi vise les personnes physiques et ne fixe aucune condition de nationalité. Toute personne devenue résidente en Turquie à compter du 1er janvier 2026 et n'ayant eu ni domicile ni immatriculation fiscale en Turquie au cours des trois années civiles précédentes peut déposer une demande, si les autres conditions sont remplies.

Quel est le délai de demande ?

Avant la fin de l'année civile au cours de laquelle vous devenez résident en Turquie. Si vous devenez résident en novembre ou décembre, le délai expire fin février de l'année suivante. Aucun certificat n'est délivré aux demandeurs hors délai.

J'ai déjà déclaré les loyers de mon appartement à Antalya. Puis-je encore en bénéficier ?

Oui. La loi précise qu'une immatriculation en Turquie uniquement pour des revenus locatifs, revenus de capitaux ou plus-values avant de devenir résident n'empêche pas l'exonération. Une immatriculation pour des salaires ou revenus d'activité au cours des trois années précédentes l'empêche.

Les revenus perçus en Turquie sont-ils aussi exonérés ?

Non. Seuls les revenus perçus hors de Turquie sont exonérés. Les revenus de source turque, comme les loyers d'un bien turc, les dividendes turcs, les salaires ou les revenus d'activité, restent imposables selon les règles générales.

Sources officielles (en turc)

  1. 01193 sayılı Gelir Vergisi Kanunu mükerrer m. 20/D — yurt dışından elde edilen kazanç ve iratlar için 20 yıllık istisna (7582 s.K., RG 21.05.2026)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 3 Ekim 2026
  2. 02Yurt Dışından Elde Edilen Kazanç ve İratlarda Vergi İstisnası Rehberi (2026, Yayın No: 616)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 3 Ekim 2026

Cette page est fondée sur nos contenus en turc, vérifiés à partir des sources officielles turques. En cas de divergence, la législation turque prévaut. Information générale uniquement. La législation et la pratique évoluent ; demandez un conseil professionnel adapté à votre situation avant d'agir.

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