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HALDAN MALİ MÜŞAVİRLİK

Propriétaires · 2026

Impôt sur les revenus locatifs en Turquie pour les non-résidents

Vous vivez à l'étranger et louez un logement à Antalya ou ailleurs en Turquie. Voici ce qu'exige le droit fiscal turc en 2026, d'après les guides officiels de l'administration fiscale turque (GİB).

Türkçe

En bref

Dois-je payer un impôt en Turquie sur les loyers de mon bien turc si je vis à l'étranger ?

Oui. Les personnes non résidentes en Turquie sont des contribuables partiellement assujettis et ne sont imposées que sur les revenus de source turque, ce qui inclut les loyers d'un bien situé en Turquie. En 2026, les premiers 58 000 TRY de loyers bruts d'habitation sont exonérés ; les loyers au-delà, ainsi que les loyers qui ne sont ni soumis à retenue ni exonérés, sont déclarés du 1er au 31 mars de l'année suivante.

Qui est un contribuable non résident (partiellement assujetti) ?

Les personnes qui n'ont pas de domicile en Turquie et n'y séjournent pas de façon continue plus de six mois au cours d'une année civile sont des contribuables partiellement assujettis. Elles ne sont imposées que sur leurs revenus de source turque et ne déclarent pas leurs revenus étrangers en Turquie. Selon l'administration fiscale, les citoyens turcs qui vivent à l'étranger depuis plus de six mois avec un permis de travail ou de séjour sont également traités comme partiellement assujettis pour leurs revenus turcs.

Si vous vivez en Turquie plus de six mois par an ou si votre domicile y est situé, vous pouvez au contraire être intégralement assujetti, ce qui modifie vos obligations déclaratives.

Quel pays impose les loyers ?

L'article 6 des conventions fiscales conclues par la Turquie attribue au pays de situation de l'immeuble le droit d'imposer les revenus qui en proviennent. L'administration fiscale précise que les conventions ne contiennent sur ce point aucune disposition limitant le droit interne turc. Les loyers d'un appartement à Antalya détenu par un résident de France, par exemple, sont imposés en Turquie selon les règles turques. Le traitement du même revenu dans votre pays de résidence dépend de son droit interne et de la convention applicable.

L'exonération 2026 pour les logements : 58 000 TRY

  • Les premiers 58 000 TRY de loyers bruts d'habitation perçus en 2026 sont exonérés d'impôt sur le revenu.
  • Elle ne vise que les logements, jamais les locaux commerciaux.
  • En cas de plusieurs logements, l'exonération s'applique une seule fois sur le total des loyers.
  • En cas d'indivision, chaque copropriétaire applique l'exonération séparément et ne déclare que sa propre quote-part.
  • Elle n'est pas accessible aux personnes tenues de déclarer des revenus commerciaux, agricoles ou professionnels, ni à celles dont le revenu brut total (salaires, revenus de capitaux, loyers, etc.) dépasse 1 500 000 TRY en 2026.
  • Elle est perdue si les loyers ne sont pas déclarés dans les délais, sauf dépôt d'une déclaration tardive avant que l'administration ne constate l'omission.

Quand un non-résident doit-il déclarer ?

  • Les loyers intégralement imposés par retenue à la source en Turquie (par exemple la retenue de 20 % opérée par un locataire société sur un loyer commercial) ne sont pas déclarés.
  • Les loyers d'habitation supérieurs à 58 000 TRY doivent être déclarés.
  • Les loyers ni soumis à retenue ni exonérés doivent être déclarés quel que soit leur montant.

Charges déductibles

Vous pouvez opter pour un abattement forfaitaire de 15 % (calculé après l'exonération), sans justificatifs, ou déduire les charges réelles comme les réparations, l'assurance, la taxe foncière et l'amortissement, sur justificatifs. Une fois le forfait choisi, vous ne pouvez pas revenir aux frais réels pendant deux ans. Le loyer que vous payez pour votre propre logement à l'étranger n'est pas déductible et, depuis 2025, les intérêts des prêts afférents aux logements loués ne sont plus déductibles.

Loyers en devises et paiement par banque

Les loyers sont imposés lors de leur encaissement. Les loyers payés en devises sont convertis au cours acheteur de la Banque centrale de la République de Turquie du jour de l'encaissement. Les loyers doivent être payés par banque ou par la PTT (y compris les locations de courte durée) ; un paiement en espèces expose le bailleur comme le locataire à une amende de 10 % du montant, sous réserve des minimums légaux.

Déclaration, paiement et barème 2026

  • Délai : du 1er au 31 mars 2027 pour les loyers perçus en 2026.
  • Paiement : deux versements égaux, fin mars et fin juillet 2027.
  • Comment : en ligne via le système Hazır Beyan (connexion possible avec un numéro d'identification d'étranger) ou par l'intermédiaire d'un expert-comptable agréé.
  • Déclaration papier : au centre des impôts de votre représentant fiscal en Turquie ou, à défaut, de la situation du bien.
  • Payer depuis l'étranger : les cartes de banques étrangères sont acceptées sur le site de la GİB.

Barème 2026 du revenu imposable : 15 % jusqu'à 190 000 TRY ; 20 % jusqu'à 400 000 TRY ; 27 % jusqu'à 1 000 000 TRY ; 35 % jusqu'à 5 300 000 TRY ; 40 % au-delà. La location saisonnière de courte durée (jusqu'à 100 jours) exige en outre une autorisation au titre de la loi n° 7464.

Questions fréquentes

Existe-t-il un montant exonéré pour les loyers d'habitation en 2026 ?

Oui. Pour 2026, les premiers 58 000 TRY de loyers bruts d'habitation sont exonérés. Si votre seul revenu est un loyer d'habitation inférieur à ce montant, vous ne déposez pas de déclaration. L'exonération ne s'applique pas aux locaux commerciaux et elle est appliquée une seule fois sur le total des loyers de tous vos logements.

Quand et comment déclarer ?

Les loyers perçus en 2026 sont déclarés du 1er au 31 mars 2027. La déclaration peut être déposée en ligne via le système de déclaration pré-remplie de l'administration fiscale (Hazır Beyan), qui accepte aussi la connexion avec un numéro d'identification d'étranger, ou par un expert-comptable agréé. L'impôt est payé en deux versements égaux en mars et en juillet.

Puis-je encaisser le loyer en espèces ?

Non. Selon le communiqué général n° 328, les encaissements et paiements de loyers de logements et de locaux commerciaux doivent être justifiés par banque ou par la poste turque (PTT), y compris pour les locations de courte durée. Le non-respect entraîne une amende spéciale pour irrégularité à la charge du bailleur et du locataire.

Sources officielles (en turc)

  1. 01Türkiye'de Yerleşmiş Olmayanlar (Dar Mükellefler) İçin Kira Geliri Rehberi (Şubat 2026, Yayın No: 594)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 3 Ekim 2026
  2. 02Kira Geliri Elde Eden Mükellefler İçin Vergi Rehberi (Şubat 2026, Yayın No: 593)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 3 Ekim 2026
  3. 03193 sayılı Gelir Vergisi Kanunu (m. 21, 70, 72–74, 86) ve 332 Seri No'lu GV Genel Tebliği (2026 mesken istisna tutarı)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 3 Ekim 2026
  4. 04Gelir Vergisi Tarifesi 2026 (GVK m. 103)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 27 Eylül 2026

Cette page est fondée sur nos contenus en turc, vérifiés à partir des sources officielles turques. En cas de divergence, la législation turque prévaut. Information générale uniquement. La législation et la pratique évoluent ; demandez un conseil professionnel adapté à votre situation avant d'agir.

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