Qui est un contribuable non résident (partiellement assujetti) ?
Les personnes qui n'ont pas de domicile en Turquie et n'y séjournent pas de façon continue plus de six mois au cours d'une année civile sont des contribuables partiellement assujettis. Elles ne sont imposées que sur leurs revenus de source turque et ne déclarent pas leurs revenus étrangers en Turquie. Selon l'administration fiscale, les citoyens turcs qui vivent à l'étranger depuis plus de six mois avec un permis de travail ou de séjour sont également traités comme partiellement assujettis pour leurs revenus turcs.
Si vous vivez en Turquie plus de six mois par an ou si votre domicile y est situé, vous pouvez au contraire être intégralement assujetti, ce qui modifie vos obligations déclaratives.
Quel pays impose les loyers ?
L'article 6 des conventions fiscales conclues par la Turquie attribue au pays de situation de l'immeuble le droit d'imposer les revenus qui en proviennent. L'administration fiscale précise que les conventions ne contiennent sur ce point aucune disposition limitant le droit interne turc. Les loyers d'un appartement à Antalya détenu par un résident de France, par exemple, sont imposés en Turquie selon les règles turques. Le traitement du même revenu dans votre pays de résidence dépend de son droit interne et de la convention applicable.
L'exonération 2026 pour les logements : 58 000 TRY
- Les premiers 58 000 TRY de loyers bruts d'habitation perçus en 2026 sont exonérés d'impôt sur le revenu.
- Elle ne vise que les logements, jamais les locaux commerciaux.
- En cas de plusieurs logements, l'exonération s'applique une seule fois sur le total des loyers.
- En cas d'indivision, chaque copropriétaire applique l'exonération séparément et ne déclare que sa propre quote-part.
- Elle n'est pas accessible aux personnes tenues de déclarer des revenus commerciaux, agricoles ou professionnels, ni à celles dont le revenu brut total (salaires, revenus de capitaux, loyers, etc.) dépasse 1 500 000 TRY en 2026.
- Elle est perdue si les loyers ne sont pas déclarés dans les délais, sauf dépôt d'une déclaration tardive avant que l'administration ne constate l'omission.
Quand un non-résident doit-il déclarer ?
- Les loyers intégralement imposés par retenue à la source en Turquie (par exemple la retenue de 20 % opérée par un locataire société sur un loyer commercial) ne sont pas déclarés.
- Les loyers d'habitation supérieurs à 58 000 TRY doivent être déclarés.
- Les loyers ni soumis à retenue ni exonérés doivent être déclarés quel que soit leur montant.
Charges déductibles
Vous pouvez opter pour un abattement forfaitaire de 15 % (calculé après l'exonération), sans justificatifs, ou déduire les charges réelles comme les réparations, l'assurance, la taxe foncière et l'amortissement, sur justificatifs. Une fois le forfait choisi, vous ne pouvez pas revenir aux frais réels pendant deux ans. Le loyer que vous payez pour votre propre logement à l'étranger n'est pas déductible et, depuis 2025, les intérêts des prêts afférents aux logements loués ne sont plus déductibles.
Loyers en devises et paiement par banque
Les loyers sont imposés lors de leur encaissement. Les loyers payés en devises sont convertis au cours acheteur de la Banque centrale de la République de Turquie du jour de l'encaissement. Les loyers doivent être payés par banque ou par la PTT (y compris les locations de courte durée) ; un paiement en espèces expose le bailleur comme le locataire à une amende de 10 % du montant, sous réserve des minimums légaux.
Déclaration, paiement et barème 2026
- Délai : du 1er au 31 mars 2027 pour les loyers perçus en 2026.
- Paiement : deux versements égaux, fin mars et fin juillet 2027.
- Comment : en ligne via le système Hazır Beyan (connexion possible avec un numéro d'identification d'étranger) ou par l'intermédiaire d'un expert-comptable agréé.
- Déclaration papier : au centre des impôts de votre représentant fiscal en Turquie ou, à défaut, de la situation du bien.
- Payer depuis l'étranger : les cartes de banques étrangères sont acceptées sur le site de la GİB.
Barème 2026 du revenu imposable : 15 % jusqu'à 190 000 TRY ; 20 % jusqu'à 400 000 TRY ; 27 % jusqu'à 1 000 000 TRY ; 35 % jusqu'à 5 300 000 TRY ; 40 % au-delà. La location saisonnière de courte durée (jusqu'à 100 jours) exige en outre une autorisation au titre de la loi n° 7464.