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HALDAN MALİ MÜŞAVİRLİK

Création de société · 2026

Créer une société en Turquie en tant qu'étranger

Les personnes physiques et les sociétés étrangères peuvent créer une société turque aux mêmes conditions que les investisseurs locaux. Ce qui diffère, ce sont les formalités : les documents étrangers doivent être légalisés et traduits, et les obligations fiscales commencent le jour de l'immatriculation de la société.

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Türkçe

En bref

Comment un étranger crée-t-il une société en Turquie ?

En vertu de la loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers, les investisseurs étrangers peuvent créer une société en Turquie à égalité avec les investisseurs locaux. Les étapes sont : choix de la forme de société, légalisation et traduction des documents étrangers, obtention d'un numéro fiscal turc, rédaction des statuts et demande via MERSİS, immatriculation au registre du commerce, versement du capital et inscription auprès du centre des impôts. Le capital minimum est de 50 000 TRY pour une société à responsabilité limitée et de 250 000 TRY pour une société anonyme.

Cadre juridique

La loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers prévoit l'égalité de traitement entre investisseurs étrangers et locaux. Les personnes physiques et morales étrangères peuvent créer toute forme de société prévue par le Code de commerce turc ou devenir associées d'une société turque existante.

Société à responsabilité limitée ou société anonyme ?

Les investisseurs étrangers choisissent généralement entre une société à responsabilité limitée (Ltd. Şti.) et une société anonyme (A.Ş.). Les deux peuvent être constituées avec un associé unique.

Société à responsabilité limitéeSociété anonyme
Capital minimum (depuis le 1er janvier 2024)50 000 TRY250 000 TRY
Cession de parts / d'actionsActe notarié et décision de l'assemblée généralePlus souple
Entrée d'investisseursPlus limitéeMieux adaptée
StructurePlus simplePlus institutionnelle

Les montants de capital minimum ont été fixés par le décret présidentiel n° 7887. Pour les sociétés anonymes non cotées qui adoptent le régime du capital autorisé, le capital initial est d'au moins 500 000 TRY. Les sociétés existantes dont le capital est inférieur à ces montants sont réputées dissoutes si elles ne l'augmentent pas avant le 31 décembre 2027 (Code de commerce turc, article provisoire 15 ; délai prorogé du 31 décembre 2026 par le communiqué du ministère du Commerce publié au Journal officiel du 17 octobre 2026).

Documents selon le type d'associé

AssociéPrincipaux documents
Personne physique étrangèrePasseport ; sa traduction certifiée ; numéro fiscal turc
Société étrangèreJustificatif récent d'immatriculation et d'activité (extrait de registre ou certificate of good standing) ; document indiquant qui peut représenter la société ; décision de devenir associée de la société turque ; numéro fiscal turc
MandataireProcuration, légalisée et traduite si elle a été établie à l'étranger

Étape par étape

  1. Structuration : choix de la forme de société, du capital, de la répartition des parts et de la direction. Pour une filiale, les prix de transfert intragroupe et le rapatriement des bénéfices doivent être étudiés dès ce stade.
  2. Documents : les documents étrangers sont obtenus, apostillés ou légalisés, puis traduits.
  3. Numéro fiscal : un numéro fiscal turc est obtenu pour chaque associé étranger, personne physique ou morale.
  4. Statuts : dénomination sociale, objet social, capital, associés et direction sont fixés.
  5. MERSİS et immatriculation : la demande est déposée via MERSİS (système central d'enregistrement), la société est immatriculée au registre du commerce et publiée au Bulletin du registre du commerce.
  6. Capital et contribution à l'Autorité de la concurrence : dans une société anonyme, au moins un quart du capital en numéraire est versé avant l'immatriculation. 0,04 % du capital social est versé à la chambre de commerce au titre de la contribution à l'Autorité de la concurrence.
  7. Inscription fiscale et mise en place numérique : la société est inscrite auprès du centre des impôts et les obligations de notification électronique, de facture électronique et de livres électroniques sont activées.

Représentation et pouvoir de signature

Un associé personne morale étrangère peut désigner une personne physique pour le représenter dans la direction de la société. Une déclaration de spécimen de signature est établie pour les personnes habilitées à représenter la société en Turquie. La présence effective des dirigeants et représentants en Turquie doit être prévue dès le départ, car elle a une incidence sur la banque, la signature électronique et la correspondance officielle.

L'associé étranger n'est pas tenu d'être présent : les démarches peuvent être accomplies par un représentant en Turquie muni d'une procuration en bonne et due forme. Une procuration établie à l'étranger doit être apostillée ou légalisée par le consulat, puis traduite.

Obligations après la constitution

  • Déclarations fiscales mensuelles et trimestrielles
  • Obligations de livres électroniques (e-defter) et de facture électronique
  • Paie et déclarations de sécurité sociale (SGK) en cas d'embauche ; permis de travail pour les salariés étrangers
  • Déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés et états financiers
  • Fiscalité des paiements aux associés et des distributions de bénéfices (retenue de 15 % sur les dividendes, sous réserve des conventions fiscales)
  • Documentation des prix de transfert pour les opérations avec les sociétés du groupe
  • Déclarations périodiques relatives au capital étranger

Pour les coûts, voir coûts de création d'une société en Turquie ; pour la fiscalité, voir fiscalité des associés étrangers.

Questions fréquentes

Une société étrangère peut-elle être associée d'une société turque ?

Oui. Les personnes morales étrangères peuvent être associées de sociétés établies en Turquie. Des traductions certifiées des documents de constitution et de représentation de la société étrangère sont requises.

Dois-je être en Turquie pour la constitution ?

Non. La procédure peut être menée par un représentant en Turquie muni d'une procuration régulièrement établie et légalisée. Une procuration établie à l'étranger doit être apostillée ou légalisée par le consulat, puis traduite.

Le capital minimum doit-il être intégralement versé à la constitution ?

Dans une société anonyme, au moins un quart du capital en numéraire est versé avant l'immatriculation. Pour le versement du solde, ainsi que pour les modalités de versement dans les sociétés à responsabilité limitée, le Code de commerce turc et les statuts s'appliquent.

Une société étrangère doit-elle ouvrir une succursale ou créer une société turque ?

Une succursale et une société turque distincte diffèrent nettement quant à la personnalité juridique, la responsabilité, la fiscalité et le rapatriement des bénéfices. Le choix dépend de l'étendue de l'activité et de la structure du groupe. Ce guide traite de la création d'une société turque.

Sources officielles (en turc)

  1. 014875 sayılı Doğrudan Yabancı Yatırımlar KanunuMevzuat Bilgi Sistemi · Son kontrol: 27 Eylül 2026
  2. 02Anonim ve Limited Şirketlerde Asgari Sermaye Tutarları (7887 sayılı CBK, RG sayı 32380)T.C. Ticaret Bakanlığı İç Ticaret Genel Müdürlüğü · Son kontrol: 27 Eylül 2026
  3. 03TTK Geçici 15. madde (7511 sayılı Kanun, RG 29.05.2024) — TOBB'un 14.08.2026 tarihli ve 11694 sayılı yazısı üzerine yapılan duyuru (madde metni dahil)Denizli Ticaret Odası / TOBB · Son kontrol: 27 Eylül 2026
  4. 04Anonim ve Limited Şirketlerin Sermayelerinin Yeni Asgari Tutarlara Yükseltilme Süresinin Uzatılmasına İlişkin Tebliğ (RG 17.10.2026/33403) — son tarih 31.12.2027Resmî Gazete / Ticaret Bakanlığı · Son kontrol: 21 Ekim 2026
  5. 05On Binde Dört Payın Tahsilatına İlişkin Duyuru (4054 s. Kanun m. 39/c, Tebliğ 2017/4)Rekabet Kurumu · Son kontrol: 27 Eylül 2026
  6. 06Establishing a BusinessT.C. Cumhurbaşkanlığı Yatırım Ofisi · Son kontrol: 27 Eylül 2026

Cette page est fondée sur nos contenus en turc, vérifiés à partir des sources officielles turques. En cas de divergence, la législation turque prévaut. Information générale uniquement. La législation et la pratique évoluent ; demandez un conseil professionnel adapté à votre situation avant d'agir.

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