Cadre juridique
La loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers prévoit l'égalité de traitement entre investisseurs étrangers et locaux. Les personnes physiques et morales étrangères peuvent créer toute forme de société prévue par le Code de commerce turc ou devenir associées d'une société turque existante.
Société à responsabilité limitée ou société anonyme ?
Les investisseurs étrangers choisissent généralement entre une société à responsabilité limitée (Ltd. Şti.) et une société anonyme (A.Ş.). Les deux peuvent être constituées avec un associé unique.
| Société à responsabilité limitée | Société anonyme | |
|---|---|---|
| Capital minimum (depuis le 1er janvier 2024) | 50 000 TRY | 250 000 TRY |
| Cession de parts / d'actions | Acte notarié et décision de l'assemblée générale | Plus souple |
| Entrée d'investisseurs | Plus limitée | Mieux adaptée |
| Structure | Plus simple | Plus institutionnelle |
Les montants de capital minimum ont été fixés par le décret présidentiel n° 7887. Pour les sociétés anonymes non cotées qui adoptent le régime du capital autorisé, le capital initial est d'au moins 500 000 TRY. Les sociétés existantes dont le capital est inférieur à ces montants sont réputées dissoutes si elles ne l'augmentent pas avant le 31 décembre 2027 (Code de commerce turc, article provisoire 15 ; délai prorogé du 31 décembre 2026 par le communiqué du ministère du Commerce publié au Journal officiel du 17 octobre 2026).
Documents selon le type d'associé
| Associé | Principaux documents |
|---|---|
| Personne physique étrangère | Passeport ; sa traduction certifiée ; numéro fiscal turc |
| Société étrangère | Justificatif récent d'immatriculation et d'activité (extrait de registre ou certificate of good standing) ; document indiquant qui peut représenter la société ; décision de devenir associée de la société turque ; numéro fiscal turc |
| Mandataire | Procuration, légalisée et traduite si elle a été établie à l'étranger |
Étape par étape
- Structuration : choix de la forme de société, du capital, de la répartition des parts et de la direction. Pour une filiale, les prix de transfert intragroupe et le rapatriement des bénéfices doivent être étudiés dès ce stade.
- Documents : les documents étrangers sont obtenus, apostillés ou légalisés, puis traduits.
- Numéro fiscal : un numéro fiscal turc est obtenu pour chaque associé étranger, personne physique ou morale.
- Statuts : dénomination sociale, objet social, capital, associés et direction sont fixés.
- MERSİS et immatriculation : la demande est déposée via MERSİS (système central d'enregistrement), la société est immatriculée au registre du commerce et publiée au Bulletin du registre du commerce.
- Capital et contribution à l'Autorité de la concurrence : dans une société anonyme, au moins un quart du capital en numéraire est versé avant l'immatriculation. 0,04 % du capital social est versé à la chambre de commerce au titre de la contribution à l'Autorité de la concurrence.
- Inscription fiscale et mise en place numérique : la société est inscrite auprès du centre des impôts et les obligations de notification électronique, de facture électronique et de livres électroniques sont activées.
Représentation et pouvoir de signature
Un associé personne morale étrangère peut désigner une personne physique pour le représenter dans la direction de la société. Une déclaration de spécimen de signature est établie pour les personnes habilitées à représenter la société en Turquie. La présence effective des dirigeants et représentants en Turquie doit être prévue dès le départ, car elle a une incidence sur la banque, la signature électronique et la correspondance officielle.
L'associé étranger n'est pas tenu d'être présent : les démarches peuvent être accomplies par un représentant en Turquie muni d'une procuration en bonne et due forme. Une procuration établie à l'étranger doit être apostillée ou légalisée par le consulat, puis traduite.
Obligations après la constitution
- Déclarations fiscales mensuelles et trimestrielles
- Obligations de livres électroniques (e-defter) et de facture électronique
- Paie et déclarations de sécurité sociale (SGK) en cas d'embauche ; permis de travail pour les salariés étrangers
- Déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés et états financiers
- Fiscalité des paiements aux associés et des distributions de bénéfices (retenue de 15 % sur les dividendes, sous réserve des conventions fiscales)
- Documentation des prix de transfert pour les opérations avec les sociétés du groupe
- Déclarations périodiques relatives au capital étranger
Pour les coûts, voir coûts de création d'une société en Turquie ; pour la fiscalité, voir fiscalité des associés étrangers.