Quand une autorisation est-elle nécessaire ?
Selon la loi n° 7464, louer un logement à quiconque pour une durée allant jusqu'à 100 jours constitue une « location à des fins touristiques », quel que soit le motif du séjour (vacances, travail, études, santé). Une location unique de plus de 100 jours sort du champ de la loi.
L'autorisation doit être obtenue avant la première location. Elle est délivrée par le ministère de la Culture et du Tourisme, qui peut agir par l'intermédiaire du gouvernorat, c'est-à-dire de la direction provinciale de la culture et du tourisme (à Antalya : Antalya İl Kültür ve Turizm Müdürlüğü). Il est statué sur les demandes dans un délai de 60 jours.
Comment les propriétaires étrangers déposent leur demande
- Qui peut demander : le propriétaire du bien, ou le titulaire d'un usufruit ou d'un droit de superficie inscrit au registre foncier. Un locataire de longue durée ne peut pas demander l'autorisation.
- Où : en ligne via e-Devlet (services du ministère de la Culture et du Tourisme) ; les documents sont téléversés en PDF. Selon le guide, les demandes remises en main propre ou envoyées par la poste ne sont pas examinées.
- Identité : une copie de votre passeport ; si le passeport ne comporte pas de spécimen de signature, une déclaration de signature.
- Pas de numéro d'identification d'étranger turc ? Le guide du ministère indique que vous devez déposer la demande par l'intermédiaire d'un représentant. Joignez la copie d'une procuration notariée signée par vous.
- Propriétaires sociétés : si le bien appartient à une société, celle-ci dépose la demande par ses signataires habilités, avec ses numéros fiscal et d'immatriculation.
- Après approbation : les frais de certificat et de plaque vous sont notifiés ; la plaque doit être apposée à l'entrée du bien.
Villa individuelle ou appartement : quels documents ?
| Document | Maison individuelle (villa) | Appartement dans un immeuble collectif |
|---|---|---|
| Copie du passeport (déclaration de signature si nécessaire) | Oui | Oui |
| Extrait récent du registre foncier (tapu) | Oui | Oui |
| Accord des copropriétaires en cas d'indivision | Oui | Oui |
| Décision notariée unanime de tous les copropriétaires de l'immeuble | Non requise | Oui |
| Licence d'exploitation si plus de cinq unités dans le même immeuble | Non requise | Oui |
| Procuration notariée si un représentant dépose la demande | Oui | Oui |
| Certificat d'enregistrement du bâtiment comme logement (en l'absence de titre de copropriété) | Oui | — |
Tableau établi à partir des listes de documents du guide de demande du ministère de la Culture et du Tourisme (2025).
Limites dans les immeubles collectifs
- Dans les immeubles de plus de trois unités, des autorisations peuvent être délivrées au même propriétaire pour 25 % au maximum des unités.
- Au-delà de cinq unités dans le même immeuble, une licence d'ouverture et d'exploitation est également requise.
- Dans les résidences, la décision unanime n'est exigée que pour le bâtiment dans lequel se trouve l'unité.
- Un locataire ne peut pas sous-louer à court terme un logement loué à usage d'habitation. Outre le propriétaire, seules les agences de voyages agréées du groupe (A) peuvent exercer cette activité.
Impôts sur les revenus de location courte durée
La loi n° 7464 ne crée pas de régime spécifique d'impôt sur le revenu ; les règles générales s'appliquent. Si vous vivez à l'étranger, les loyers d'un bien situé en Turquie sont imposables en Turquie en tant que non-résident (voir notre guide sur l'impôt sur les revenus locatifs). Les loyers doivent être encaissés par banque ou par la PTT, y compris pour les locations de courte durée.
- Contribution touristique : les biens bénéficiant d'une autorisation de location touristique paient une contribution touristique de 0,5 % du chiffre d'affaires net et des revenus locatifs (loi n° 7183, art. 6).
- Revenus commerciaux ou locatifs : selon le nombre d'unités et les services proposés, l'activité peut être traitée comme un revenu commercial plutôt que locatif ; dans les cas limites, un rescrit de l'administration fiscale est la voie la plus sûre.
- Exonération pour les logements : la question de savoir si la location saisonnière de courte durée constitue une « location à usage d'habitation » pour l'exonération de 58 000 TRY n'est pas tranchée par la loi et doit être vérifiée au cas par cas.
Liste de contrôle avant la saison
- Vérifiez que le bien est inscrit comme logement au registre foncier.
- Villa : préparez la copie de votre passeport et un extrait récent du tapu. Appartement : obtenez aussi la décision notariée unanime des copropriétaires.
- Pas de numéro d'identification d'étranger : signez devant notaire une procuration pour votre représentant.
- Déposez la demande sur e-Devlet bien avant votre première réservation ; prévoyez jusqu'à 60 jours.
- Apposez la plaque, déclarez l'identité des hôtes comme requis et payez la contribution touristique à chaque période.
- Conservez les relevés bancaires de tous les loyers perçus pour votre déclaration annuelle.