Aller au contenu
HALDAN MALİ MÜŞAVİRLİK

Locations saisonnières · Loi 7464

Autorisation de location courte durée en Turquie pour les propriétaires étrangers

Vous possédez une villa ou un appartement à Antalya et souhaitez le louer à des vacanciers à la journée ou à la semaine, via Airbnb, Booking ou en direct. Depuis le 1er janvier 2024, cela nécessite une autorisation du ministère turc de la Culture et du Tourisme. Les propriétaires étrangers peuvent aussi l'obtenir. Voici comment, d'après la loi n° 7464, son règlement d'application et le guide officiel de demande du ministère.

Türkçe

En bref

Un étranger peut-il obtenir une autorisation de location courte durée (à la journée) en Turquie ?

Oui. L'autorisation est délivrée au propriétaire du bien (ou au titulaire d'un usufruit ou d'un droit de superficie inscrit), quelle que soit sa nationalité. Les propriétaires étrangers fournissent une copie de leur passeport. Les demandes sont déposées via e-Devlet ; selon le guide du ministère, les propriétaires qui n'ont pas de numéro d'identification d'étranger turc doivent passer par un représentant muni d'une procuration notariée. Une villa individuelle ne nécessite pas l'accord unanime des voisins exigé dans les immeubles collectifs.

Quand une autorisation est-elle nécessaire ?

Selon la loi n° 7464, louer un logement à quiconque pour une durée allant jusqu'à 100 jours constitue une « location à des fins touristiques », quel que soit le motif du séjour (vacances, travail, études, santé). Une location unique de plus de 100 jours sort du champ de la loi.

L'autorisation doit être obtenue avant la première location. Elle est délivrée par le ministère de la Culture et du Tourisme, qui peut agir par l'intermédiaire du gouvernorat, c'est-à-dire de la direction provinciale de la culture et du tourisme (à Antalya : Antalya İl Kültür ve Turizm Müdürlüğü). Il est statué sur les demandes dans un délai de 60 jours.

Comment les propriétaires étrangers déposent leur demande

  • Qui peut demander : le propriétaire du bien, ou le titulaire d'un usufruit ou d'un droit de superficie inscrit au registre foncier. Un locataire de longue durée ne peut pas demander l'autorisation.
  • Où : en ligne via e-Devlet (services du ministère de la Culture et du Tourisme) ; les documents sont téléversés en PDF. Selon le guide, les demandes remises en main propre ou envoyées par la poste ne sont pas examinées.
  • Identité : une copie de votre passeport ; si le passeport ne comporte pas de spécimen de signature, une déclaration de signature.
  • Pas de numéro d'identification d'étranger turc ? Le guide du ministère indique que vous devez déposer la demande par l'intermédiaire d'un représentant. Joignez la copie d'une procuration notariée signée par vous.
  • Propriétaires sociétés : si le bien appartient à une société, celle-ci dépose la demande par ses signataires habilités, avec ses numéros fiscal et d'immatriculation.
  • Après approbation : les frais de certificat et de plaque vous sont notifiés ; la plaque doit être apposée à l'entrée du bien.

Villa individuelle ou appartement : quels documents ?

DocumentMaison individuelle (villa)Appartement dans un immeuble collectif
Copie du passeport (déclaration de signature si nécessaire)OuiOui
Extrait récent du registre foncier (tapu)OuiOui
Accord des copropriétaires en cas d'indivisionOuiOui
Décision notariée unanime de tous les copropriétaires de l'immeubleNon requiseOui
Licence d'exploitation si plus de cinq unités dans le même immeubleNon requiseOui
Procuration notariée si un représentant dépose la demandeOuiOui
Certificat d'enregistrement du bâtiment comme logement (en l'absence de titre de copropriété)Oui—

Tableau établi à partir des listes de documents du guide de demande du ministère de la Culture et du Tourisme (2025).

Limites dans les immeubles collectifs

  • Dans les immeubles de plus de trois unités, des autorisations peuvent être délivrées au même propriétaire pour 25 % au maximum des unités.
  • Au-delà de cinq unités dans le même immeuble, une licence d'ouverture et d'exploitation est également requise.
  • Dans les résidences, la décision unanime n'est exigée que pour le bâtiment dans lequel se trouve l'unité.
  • Un locataire ne peut pas sous-louer à court terme un logement loué à usage d'habitation. Outre le propriétaire, seules les agences de voyages agréées du groupe (A) peuvent exercer cette activité.

Impôts sur les revenus de location courte durée

La loi n° 7464 ne crée pas de régime spécifique d'impôt sur le revenu ; les règles générales s'appliquent. Si vous vivez à l'étranger, les loyers d'un bien situé en Turquie sont imposables en Turquie en tant que non-résident (voir notre guide sur l'impôt sur les revenus locatifs). Les loyers doivent être encaissés par banque ou par la PTT, y compris pour les locations de courte durée.

  • Contribution touristique : les biens bénéficiant d'une autorisation de location touristique paient une contribution touristique de 0,5 % du chiffre d'affaires net et des revenus locatifs (loi n° 7183, art. 6).
  • Revenus commerciaux ou locatifs : selon le nombre d'unités et les services proposés, l'activité peut être traitée comme un revenu commercial plutôt que locatif ; dans les cas limites, un rescrit de l'administration fiscale est la voie la plus sûre.
  • Exonération pour les logements : la question de savoir si la location saisonnière de courte durée constitue une « location à usage d'habitation » pour l'exonération de 58 000 TRY n'est pas tranchée par la loi et doit être vérifiée au cas par cas.

Liste de contrôle avant la saison

  1. Vérifiez que le bien est inscrit comme logement au registre foncier.
  2. Villa : préparez la copie de votre passeport et un extrait récent du tapu. Appartement : obtenez aussi la décision notariée unanime des copropriétaires.
  3. Pas de numéro d'identification d'étranger : signez devant notaire une procuration pour votre représentant.
  4. Déposez la demande sur e-Devlet bien avant votre première réservation ; prévoyez jusqu'à 60 jours.
  5. Apposez la plaque, déclarez l'identité des hôtes comme requis et payez la contribution touristique à chaque période.
  6. Conservez les relevés bancaires de tous les loyers perçus pour votre déclaration annuelle.

Questions fréquentes

Je vis à Dubaï et n'ai pas de titre de séjour turc. Puis-je quand même obtenir l'autorisation ?

Oui. La nationalité et la résidence ne sont pas des conditions. Selon le guide du ministère de la Culture et du Tourisme, les propriétaires sans numéro d'identification d'étranger turc déposent leur demande par un représentant muni d'une procuration notariée ; celui-ci transmet via e-Devlet la copie de votre passeport, l'extrait du registre foncier et les autres documents.

Ai-je besoin de l'accord de mes voisins pour louer ma villa ?

Pas pour une maison individuelle. La décision unanime et notariée des copropriétaires est exigée pour les logements situés dans des immeubles collectifs. Pour une villa individuelle, le guide du ministère demande les pièces d'identité, l'extrait du registre foncier, l'accord des copropriétaires en cas d'indivision et, le cas échéant, la procuration.

Que se passe-t-il si je loue sans autorisation ?

Une amende administrative est infligée pour chaque bien. La loi prévoit 100 000 TRY assortis d'un délai de 15 jours pour obtenir l'autorisation, 500 000 TRY si la location se poursuit et 1 000 000 TRY si elle se poursuit encore. Ces montants légaux sont relevés chaque année du taux de réévaluation.

La règle des 100 jours permet-elle de louer longtemps sans autorisation ?

Une location unique de plus de 100 jours sort du champ de la loi n° 7464. En revanche, louer le même logement plus de quatre fois dans l'année au moyen de contrats distincts de plus de 100 jours chacun est sanctionné par la loi.

Sources officielles (en turc)

  1. 017464 sayılı Konutların Turizm Amaçlı Kiralanmasına ve Bazı Kanunlarda Değişiklik Yapılmasına Dair Kanun (RG 02.11.2023/32357)Mevzuat Bilgi Sistemi · Son kontrol: 3 Ekim 2026
  2. 02Konutların Turizm Amaçlı Kiralanması Faaliyetlerinin Düzenlenmesine İlişkin Yönetmelik (RG 28.12.2023/32413; son değişiklik RG 25.11.2025/33088)T.C. Kültür ve Turizm Bakanlığı · Son kontrol: 10 Ekim 2026
  3. 03Turizm Amaçlı Kiralanan Konut İzin Belgesi Kullanım Kılavuzu (2025, V.1.2) — başvuru yöntemi, yabancı uyruklu malikler, belge listeleriT.C. Kültür ve Turizm Bakanlığı · Son kontrol: 10 Ekim 2026
  4. 047183 sayılı Türkiye Turizm Tanıtım ve Geliştirme Ajansı Hakkında Kanun (m. 6 — turizm payı)Mevzuat Bilgi Sistemi · Son kontrol: 3 Ekim 2026
  5. 05Türkiye'de Yerleşmiş Olmayanlar (Dar Mükellefler) İçin Kira Geliri Rehberi (Şubat 2026, Yayın No: 594)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 3 Ekim 2026

Cette page est fondée sur nos contenus en turc, vérifiés à partir des sources officielles turques. En cas de divergence, la législation turque prévaut. Information générale uniquement. La législation et la pratique évoluent ; demandez un conseil professionnel adapté à votre situation avant d'agir.

Premier entretien

Vous préparez une société ou un investissement en Turquie ?

Présentez-nous votre projet et la structure de l'actionnariat. Nous vous indiquerons la forme de société, le capital, les documents et le calendrier adaptés à votre cas. Entretiens en turc et en anglais.

Écrire sur WhatsApp

+90 505 480 3751 · smmmhalilhaldan@gmail.com

Appeler E-mail WhatsApp