Base légale
- Loi n° 6735 sur la main-d'œuvre internationale : art. 6 (obligation de permis), art. 7 (demande), art. 10 (durées des permis), art. 23 (contrôle et sanctions)
- Loi n° 193 sur l'impôt sur le revenu : art. 4–5 (résidence en Turquie), art. 94 (retenue à la source sur les salaires)
- Loi n° 5510 : art. 4/1-a (assurance des salariés sous contrat de travail)
1. Permis de travail
L'obligation de permis
Selon l'art. 6/2 de la loi 6735, les étrangers relevant de la loi ne peuvent ni travailler ni être employés en Turquie sans permis de travail. Font exception les personnes autorisées à travailler sans permis en vertu d'autres lois ou d'accords internationaux, ainsi que les titulaires de la carte bleue (anciens citoyens turcs au sens de l'art. 28 de la loi 5901).
Où déposer la demande
| Où se trouve l'étranger ? | Où déposer la demande (art. 7/1) |
|---|---|
| En Turquie | Directement auprès du ministère du Travail et de la Sécurité sociale |
| À l'étranger | Ambassade ou consulat turc de son pays (transmission au ministère) |
La demande peut aussi être déposée par un intermédiaire habilité. En cas de documents manquants, l'examen est suspendu jusqu'à ce qu'ils soient complétés.
Durées des permis
| Permis | Durée (art. 10) |
|---|---|
| Première demande | Un an au plus, sans dépasser le contrat, pour un emploi déterminé dans un lieu de travail déterminé |
| Premier renouvellement chez le même employeur | Deux ans au plus |
| Renouvellements suivants | Trois ans au plus |
| Permis à durée indéterminée | Accessible aux titulaires d'un titre de séjour de longue durée ou justifiant d'au moins 8 ans de permis de travail légal |
Sanctions
Les contrôles sont effectués par les inspecteurs du travail et les inspecteurs de la SGK. Des amendes administratives s'appliquent par étranger, tant à l'étranger travaillant sans permis qu'à l'employeur (art. 23). Les montants sont réévalués chaque année ; l'amende de l'employeur est plus élevée que celle du travailleur.
2. Impôt sur le revenu : résident ou non ?
Selon l'art. 4 de la loi sur l'impôt sur le revenu, les personnes suivantes sont résidentes en Turquie et intégralement assujetties :
- Les personnes dont le domicile est en Turquie
- Les personnes qui séjournent en Turquie de façon continue plus de six mois au cours d'une année civile (les départs temporaires n'interrompent pas la période)
Toutefois, selon l'art. 5, les hommes d'affaires, scientifiques, experts et personnes assimilées venant en Turquie pour une mission ou un travail déterminé et temporaire ne sont pas résidents, même s'ils y séjournent plus de six mois.
- Un étranger employé de façon permanente par un employeur turc est imposé par voie de paie selon les mêmes règles que les salariés turcs (barème cumulatif, exonération au titre du salaire minimum, droit de timbre), avec retenue à la source (art. 94).
- Pour les experts venant temporairement pour un projet déterminé, la résidence et une éventuelle convention fiscale doivent être examinées séparément.
Si vous vous installez en Turquie, voir aussi l'exonération de 20 ans des revenus étrangers pour les nouveaux résidents.
3. Sécurité sociale (SGK)
Selon l'art. 4/1-a de la loi 5510, les personnes travaillant sous contrat de travail sont assurées ; cela inclut les salariés étrangers. Le personnel étranger est également déclaré à la SGK avant le début du travail. Pour les ressortissants de pays ayant conclu un accord de sécurité sociale avec la Turquie, l'accord (par exemple le maintien de l'affiliation dans le pays d'origine pendant un détachement temporaire) doit être examiné séparément.
Liste de contrôle
- Le permis de travail a-t-il été obtenu ? Pour quel lieu de travail et quel emploi a-t-il été accordé ?
- La date d'expiration est-elle inscrite au calendrier, avec la fenêtre de renouvellement de 60 jours ?
- La résidence fiscale de l'étranger a-t-elle été déterminée ?
- Le salaire est-il calculé en paie selon les mêmes règles que pour les salariés turcs ?
- La déclaration d'embauche à la SGK a-t-elle été faite avant le début du travail ? Existe-t-il un accord de sécurité sociale ?