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HALDAN MALİ MÜŞAVİRLİK

Donations et famille

Envoyer de l'argent à sa famille en Turquie : règles des droits de donation

Les familles qui travaillent à l'étranger envoient souvent de l'argent à leurs enfants en Turquie pour acheter un logement ou financer un mariage. En droit fiscal, une transmission sans contrepartie est une donation et relève de la loi sur les droits de succession et de mutation.

Türkçe

En bref

Des droits sont-ils dus si j'envoie de l'argent depuis l'étranger à mon enfant en Turquie ?

Une transmission sans contrepartie est une donation, imposable pour le bénéficiaire au titre de la loi sur les droits de succession et de mutation. En 2026, les premiers 66 935 TRY de donations sont exonérés. Les donations d'un parent, du conjoint ou d'un enfant sont imposées à demi-taux, à partir de 5 %. Le bénéficiaire dépose une déclaration dans le mois suivant la réception. Les présents d'usage sont exonérés.

Qu'est-ce qui est imposable ?

La loi impose les transmissions à titre gratuit de biens appartenant à des citoyens turcs et de biens situés en Turquie. Le bénéficiaire est le redevable. Les présents d'usage, cadeaux de mariage et dots sont exonérés (sauf les biens immobiliers).

Abattement et taux 2026

Montant imposableTaux général de donationD'un parent, du conjoint ou d'un enfant
Premiers 3 000 000 TRY10 %5 %
7 000 000 TRY suivants15 %7,5 %
15 000 000 TRY suivants20 %10 %
30 000 000 TRY suivants25 %12,5 %
Au-delà de 55 000 000 TRY30 %15 %

Exemple : un père vivant en Allemagne envoie 1 500 000 TRY à son fils en 2026. Montant imposable : 1 500 000 − 66 935 = 1 433 065 ; à 5 %, l'impôt s'élève à 71 653,25 TRY, à la charge du fils.

Déclaration et paiement

Le bénéficiaire dépose sa déclaration dans un délai d'un mois. Le centre des impôts compétent est celui du domicile du donateur ; si le donateur vit à l'étranger, celui de son dernier domicile en Turquie. Les contribuables à l'étranger peuvent déposer leur déclaration auprès des consulats turcs. L'impôt est payé en six versements sur trois ans (mai et novembre).

Questions fréquentes

Si mon enfant vend un appartement que je lui ai donné, l'impôt sur la plus-value est-il dû ?

Non. Les biens acquis à titre gratuit sont hors du champ de l'impôt sur la plus-value. Les droits de mutation s'appliquent et les éventuels droits de succession ou de donation doivent avoir été payés.

Sources officielles (en turc)

  1. 017338 sayılı Veraset ve İntikal Vergisi Kanunu m. 4, 9, 16, 19 — 2026 istisna tutarları ve tarifesi (57 Seri No'lu VİV Genel Tebliği)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 10 Ekim 2026
  2. 02193 sayılı Gelir Vergisi Kanunu mükerrer m. 80 (değer artışı kazançları; 2026 istisnası 150.000 TL) ve mükerrer m. 81 (safi değer artışı, endeksleme)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 3 Ekim 2026

Cette page est fondée sur nos contenus en turc, vérifiés à partir des sources officielles turques. En cas de divergence, la législation turque prévaut. Information générale uniquement. La législation et la pratique évoluent ; demandez un conseil professionnel adapté à votre situation avant d'agir.

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