Qu'est-ce qui est imposable ?
La loi impose les transmissions à titre gratuit de biens appartenant à des citoyens turcs et de biens situés en Turquie. Le bénéficiaire est le redevable. Les présents d'usage, cadeaux de mariage et dots sont exonérés (sauf les biens immobiliers).
Abattement et taux 2026
| Montant imposable | Taux général de donation | D'un parent, du conjoint ou d'un enfant |
|---|---|---|
| Premiers 3 000 000 TRY | 10 % | 5 % |
| 7 000 000 TRY suivants | 15 % | 7,5 % |
| 15 000 000 TRY suivants | 20 % | 10 % |
| 30 000 000 TRY suivants | 25 % | 12,5 % |
| Au-delà de 55 000 000 TRY | 30 % | 15 % |
Exemple : un père vivant en Allemagne envoie 1 500 000 TRY à son fils en 2026. Montant imposable : 1 500 000 − 66 935 = 1 433 065 ; à 5 %, l'impôt s'élève à 71 653,25 TRY, à la charge du fils.
Déclaration et paiement
Le bénéficiaire dépose sa déclaration dans un délai d'un mois. Le centre des impôts compétent est celui du domicile du donateur ; si le donateur vit à l'étranger, celui de son dernier domicile en Turquie. Les contribuables à l'étranger peuvent déposer leur déclaration auprès des consulats turcs. L'impôt est payé en six versements sur trois ans (mai et novembre).