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HALDAN MALİ MÜŞAVİRLİK

Succession · 2026

Droits de succession et de donation en Turquie en 2026

Souvent, les héritiers déposent une déclaration sans rien devoir : en 2026, chaque enfant et le conjoint bénéficient d'un abattement de plus de 2,9 millions de TRY, et les biens immobiliers sont évalués à leur valeur fiscale foncière, et non à leur valeur de marché. Voici les règles de la loi sur les droits de succession et de mutation.

Türkçe

En bref

Des droits de succession sont-ils dus sur un logement hérité en Turquie ?

Les biens hérités en Turquie sont soumis aux droits de succession, mais en 2026, 2 907 136 TRY de la part de chaque enfant et du conjoint sont exonérés (5 817 845 TRY pour le conjoint en l'absence d'enfants). Les biens immobiliers sont évalués à leur valeur fiscale foncière. Le surplus est imposé à des taux commençant à 1 %, payables en six versements sur trois ans. Les biens situés en Turquie sont imposables quelle que soit la nationalité de l'héritier.

Abattements et taux 2026

TransmissionAbattement 2026
Succession : chaque enfant (y compris adopté) et le conjoint2 907 136 TRY
Succession : conjoint en l'absence d'enfants5 817 845 TRY
Donations et autres transmissions à titre gratuit66 935 TRY
Montant imposable (2026)SuccessionDonation
Premiers 3 000 000 TRY1 %10 %
7 000 000 TRY suivants3 %15 %
15 000 000 TRY suivants5 %20 %
30 000 000 TRY suivants7 %25 %
Au-delà de 55 000 000 TRY10 %30 %

Les donations d'un parent, du conjoint ou d'un enfant sont imposées à la moitié des taux de donation (à partir de 5 %). Pour les personnes bénéficiant de l'exonération de 20 ans des revenus étrangers pour les nouveaux résidents, les successions intervenant pendant la période d'exonération sont imposées à 1 %.

Délais pour les héritiers à l'étranger

SituationDélai
Décès en Turquie, héritier en Turquie4 mois
Décès en Turquie, héritier à l'étranger6 mois
Décès à l'étranger, héritier en Turquie6 mois
Décès à l'étranger, héritier dans le même pays4 mois
Décès à l'étranger, héritier dans un autre pays8 mois
Donations1 mois après l'acquisition

Les contribuables à l'étranger peuvent déposer leur déclaration auprès des consulats turcs. L'impôt est payé sur trois ans, en mai et en novembre. Les biens immobiliers hérités peuvent être inscrits au nom des héritiers avant l'établissement de l'impôt, mais ils ne peuvent pas être vendus tant que l'impôt correspondant n'est pas payé ou qu'une garantie n'est pas fournie.

Étrangers

Les biens situés en Turquie sont imposables quelle que soit la nationalité de l'héritier. Un étranger qui ne réside pas en Turquie et hérite de biens d'un citoyen turc situés à l'étranger n'est pas redevable. La vente d'un bien hérité ne déclenche jamais l'impôt sur la plus-value, car les biens acquis à titre gratuit sont hors du champ de cet impôt.

Questions fréquentes

Utilise-t-on la valeur de marché ou la valeur fiscale ?

Les biens immobiliers sont évalués à la valeur fiscale foncière obtenue auprès de la municipalité ; les biens meubles à leur valeur de marché.

Sources officielles (en turc)

  1. 017338 sayılı Veraset ve İntikal Vergisi Kanunu m. 4, 9, 16, 19 — 2026 istisna tutarları ve tarifesi (57 Seri No'lu VİV Genel Tebliği)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 10 Ekim 2026
  2. 02193 sayılı Gelir Vergisi Kanunu mükerrer m. 20/D — yurt dışından elde edilen kazanç ve iratlar için 20 yıllık istisna (7582 s.K., RG 21.05.2026)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 3 Ekim 2026
  3. 03Yurt Dışından Elde Edilen Kazanç ve İratlarda Vergi İstisnası Rehberi (2026, Yayın No: 616)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 3 Ekim 2026

Cette page est fondée sur nos contenus en turc, vérifiés à partir des sources officielles turques. En cas de divergence, la législation turque prévaut. Information générale uniquement. La législation et la pratique évoluent ; demandez un conseil professionnel adapté à votre situation avant d'agir.

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