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HALDAN MALİ MÜŞAVİRLİK

Fermeture de société · 2026

Fermer une société en Turquie : la procédure de liquidation

Une société turque ne se ferme pas par un courrier au centre des impôts, mais par la procédure de liquidation (tasfiye) du Code de commerce turc. Celle-ci se déroule sur trois volets : le registre du commerce, les avis aux créanciers et les déclarations fiscales. Voici les étapes pour une société à responsabilité limitée ou une société anonyme, d'après le Code de commerce, la loi sur l'impôt sur les sociétés et les indications de l'ATSO pour Antalya.

Türkçe

En bref

Comment ferme-t-on une société en Turquie et combien de temps cela prend-il ?

L'assemblée générale décide d'abord la mise en liquidation et désigne un liquidateur ; la décision est inscrite au registre du commerce. Les créanciers sont ensuite appelés trois fois, à une semaine d'intervalle, par des avis publiés au Bulletin du registre du commerce de Turquie. Le boni ne peut être réparti entre les associés avant l'expiration d'un délai d'au moins trois mois à compter du troisième avis (CCT art. 543). Après paiement des dettes et répartition de l'actif, l'assemblée générale de clôture se tient et la radiation du registre est demandée. Sur le plan fiscal, les périodes de liquidation font l'objet de déclarations distinctes ; la déclaration finale de liquidation est déposée dans les 30 jours suivant la fin de la liquidation. La procédure dure donc au moins quatre mois environ.

Base légale

  • Code de commerce turc n° 6102, art. 532–547 (dissolution et liquidation des sociétés anonymes) et art. 643 (applicable aux sociétés à responsabilité limitée)
  • Loi n° 5520 sur l'impôt sur les sociétés, art. 17 (période et déclarations de liquidation)
  • Registre du commerce d'Antalya (banque d'information de l'ATSO) : documents d'entrée en liquidation et de clôture, tarifs 2026

Étape 1 : décision de liquidation et inscription

L'assemblée générale décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation, et élit le liquidateur. Lorsque la dissolution ne résulte pas d'une faillite ou d'une décision de justice, le conseil (les gérants dans une SARL) la fait inscrire et publier (CCT art. 532).

Une société en liquidation conserve sa personnalité juridique mais utilise sa dénomination avec la mention « tasfiye hâlinde » (en liquidation), et les pouvoirs de ses organes sont limités aux besoins de la liquidation (art. 533).

Principaux documents à l'ATSO pour l'entrée en liquidation :

  • Requête signée par les dirigeants
  • Décision notariée de l'assemblée générale sur la mise en liquidation et son motif
  • Déclaration d'acceptation du liquidateur choisi à l'extérieur
  • Copies d'identité, photos et déclarations de signature des liquidateurs sous la dénomination « en liquidation »
  • IBAN du compte Ziraat Bankası pour les créanciers injoignables et déclaration du liquidateur sur la liste des créanciers

Étape 2 : trois appels aux créanciers

Les créanciers connus par les livres et dont l'adresse est connue sont avisés par lettre recommandée ; les autres créanciers sont appelés par trois avis à une semaine d'intervalle au Bulletin du registre du commerce de Turquie (et sur le site web de la société, le cas échéant) (CCT art. 541).

Les sommes dues aux créanciers connus qui ne se manifestent pas sont consignées auprès d'une banque ; les montants couvrant des dettes non échues ou litigieuses sont consignés auprès d'un notaire.

Étape 3 : réalisation de l'actif et paiement des dettes

Les liquidateurs achèvent les affaires en cours, recouvrent les créances, convertissent l'actif en liquidités et paient les dettes (art. 542). Ils ne peuvent conclure de nouvelles opérations non exigées par la liquidation.

Étape 4 : attente d'au moins 3 mois et répartition

Après paiement des dettes et remboursement des apports, l'actif restant est réparti entre les associés. Il ne peut toutefois l'être avant l'expiration de trois mois à compter du troisième appel aux créanciers (art. 543/2). En l'absence de risque pour les créanciers, le tribunal peut autoriser une répartition anticipée. Pour les associés étrangers, le boni de liquidation peut être transféré librement à l'étranger par l'intermédiaire des banques (loi 4875, art. 3/c) : voir transfert de capital.

Étape 5 : clôture de la liquidation et radiation

Une fois la liquidation achevée, les liquidateurs demandent la radiation de la dénomination du registre (art. 545). Principaux documents à l'ATSO pour la clôture de la liquidation :

  • Requête signée par les liquidateurs
  • Bilan de clôture de liquidation signé par le liquidateur
  • Décision notariée de l'assemblée générale sur la clôture de la liquidation
  • Les bulletins contenant les trois avis aux créanciers
  • Les déclarations de fin d'affiliation SGK des associés

Les livres et documents doivent encore être conservés après la liquidation conformément à l'art. 82 CCT (art. 544).

Fiscalité : les périodes de liquidation

Selon l'art. 17 de la loi sur l'impôt sur les sociétés, une société en liquidation utilise des périodes de liquidation au lieu des exercices comptables :

SituationPériode de liquidation
La liquidation se termine dans l'annéeUne seule période, du début à la fin de la liquidation
La liquidation se poursuit au-delà de la fin d'annéeDu début jusqu'à la fin d'année, puis chaque année civile séparément, et la dernière année de son début à la fin de la liquidation
  • Les déclarations des périodes de liquidation sont déposées dans les délais normaux de l'impôt sur les sociétés après la fin de la période.
  • La déclaration finale de liquidation est déposée dans les 30 jours suivant la fin de la liquidation.
  • Les déclarations comprennent le bilan, le compte de résultat et une liste détaillée des sommes et biens répartis entre les associés.
  • Si la liquidation se termine par une perte, les périodes de liquidation antérieures sont rectifiées et l'impôt payé en trop est remboursé.

Les obligations de TVA, de retenue à la source et autres déclarations continuent tant que l'activité se poursuit pendant la liquidation.

Tarifs ATSO 2026 (sociétés de capitaux)

Le barème 2026 de l'ATSO indique, pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes, des opérations de modification à 8 598,80 TRY + frais de publication + frais de certificat du registre, et la radiation à 2 707,50 TRY + frais de publication. Vérifiez auprès du registre, lors du dépôt, quel poste s'applique à l'inscription de la liquidation et les frais des avis aux créanciers.

Questions fréquentes

Qui peut être liquidateur ?

Un associé ou une personne extérieure peut être élu. Selon l'ATSO, au moins un liquidateur doit être un citoyen turc résidant en Turquie. Un liquidateur extérieur signe une déclaration d'acceptation de ses fonctions.

Que se passe-t-il si les dettes de la société excèdent son actif ?

Selon l'art. 542/1-c CCT, les liquidateurs avisent immédiatement le tribunal de commerce du siège de la société, qui statue sur l'ouverture de la faillite. Les règles de la faillite s'appliquent alors à la place de la liquidation ordinaire.

Peut-on revenir sur la liquidation ?

Oui. L'ATSO prévoit une procédure de sortie de liquidation. Sur le plan fiscal, selon l'art. 17/1-d de la loi sur l'impôt sur les sociétés, la décision de renoncer à la liquidation prend effet à compter du début de la période au cours de laquelle elle est prise, et les déclarations de liquidation déposées jusque-là tiennent lieu de déclarations normales.

Que deviennent les sommes dues aux créanciers injoignables ?

Selon le communiqué de 2015 relatif à la banque de consignation des créances en liquidation, les créances exigibles et non contestées des créanciers connus qui ne se manifestent pas, ainsi que celles des associés injoignables, sont versées sur un compte ouvert à l'agence Ziraat Bankası la plus proche du siège de la société. Le liquidateur remet cette liste au registre du commerce au plus tard dans un délai d'une semaine.

Sources officielles (en turc)

  1. 016102 sayılı TTK m. 532–547 ve 643 — sona erme, tasfiye, alacaklılara çağrı, 3 ay bekleme, sicilden silinmeMevzuat Bilgi Sistemi · Son kontrol: 13 Ekim 2026
  2. 025520 sayılı KVK m. 17 — tasfiye dönemi, tasfiye beyannameleri ve tasfiye kârıGelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 13 Ekim 2026
  3. 03Limited Şirket Tasfiyeye Giriş ve Tasfiye Sonu — istenen belgeler (Antalya Ticaret Sicili Müdürlüğü)Antalya Ticaret ve Sanayi Odası · Son kontrol: 13 Ekim 2026
  4. 042026 Yılı Ticaret Sicili Harçları, İlan Ücretleri ve Oda Kayıt ÜcretleriAntalya Ticaret ve Sanayi Odası (ATSO) · Son kontrol: 6 Ekim 2026
  5. 05Anonim ve Limited Şirketlerin Sermayelerinin Yeni Asgari Tutarlara Yükseltilme Süresinin Uzatılmasına İlişkin Tebliğ (RG 17.10.2026/33403) — son tarih 31.12.2027Resmî Gazete / Ticaret Bakanlığı · Son kontrol: 21 Ekim 2026

Cette page est fondée sur nos contenus en turc, vérifiés à partir des sources officielles turques. En cas de divergence, la législation turque prévaut. Information générale uniquement. La législation et la pratique évoluent ; demandez un conseil professionnel adapté à votre situation avant d'agir.

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