Base légale
- Code de commerce turc n° 6102, art. 532–547 (dissolution et liquidation des sociétés anonymes) et art. 643 (applicable aux sociétés à responsabilité limitée)
- Loi n° 5520 sur l'impôt sur les sociétés, art. 17 (période et déclarations de liquidation)
- Registre du commerce d'Antalya (banque d'information de l'ATSO) : documents d'entrée en liquidation et de clôture, tarifs 2026
Étape 1 : décision de liquidation et inscription
L'assemblée générale décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation, et élit le liquidateur. Lorsque la dissolution ne résulte pas d'une faillite ou d'une décision de justice, le conseil (les gérants dans une SARL) la fait inscrire et publier (CCT art. 532).
Une société en liquidation conserve sa personnalité juridique mais utilise sa dénomination avec la mention « tasfiye hâlinde » (en liquidation), et les pouvoirs de ses organes sont limités aux besoins de la liquidation (art. 533).
Principaux documents à l'ATSO pour l'entrée en liquidation :
- Requête signée par les dirigeants
- Décision notariée de l'assemblée générale sur la mise en liquidation et son motif
- Déclaration d'acceptation du liquidateur choisi à l'extérieur
- Copies d'identité, photos et déclarations de signature des liquidateurs sous la dénomination « en liquidation »
- IBAN du compte Ziraat Bankası pour les créanciers injoignables et déclaration du liquidateur sur la liste des créanciers
Étape 2 : trois appels aux créanciers
Les créanciers connus par les livres et dont l'adresse est connue sont avisés par lettre recommandée ; les autres créanciers sont appelés par trois avis à une semaine d'intervalle au Bulletin du registre du commerce de Turquie (et sur le site web de la société, le cas échéant) (CCT art. 541).
Les sommes dues aux créanciers connus qui ne se manifestent pas sont consignées auprès d'une banque ; les montants couvrant des dettes non échues ou litigieuses sont consignés auprès d'un notaire.
Étape 3 : réalisation de l'actif et paiement des dettes
Les liquidateurs achèvent les affaires en cours, recouvrent les créances, convertissent l'actif en liquidités et paient les dettes (art. 542). Ils ne peuvent conclure de nouvelles opérations non exigées par la liquidation.
Étape 4 : attente d'au moins 3 mois et répartition
Après paiement des dettes et remboursement des apports, l'actif restant est réparti entre les associés. Il ne peut toutefois l'être avant l'expiration de trois mois à compter du troisième appel aux créanciers (art. 543/2). En l'absence de risque pour les créanciers, le tribunal peut autoriser une répartition anticipée. Pour les associés étrangers, le boni de liquidation peut être transféré librement à l'étranger par l'intermédiaire des banques (loi 4875, art. 3/c) : voir transfert de capital.
Étape 5 : clôture de la liquidation et radiation
Une fois la liquidation achevée, les liquidateurs demandent la radiation de la dénomination du registre (art. 545). Principaux documents à l'ATSO pour la clôture de la liquidation :
- Requête signée par les liquidateurs
- Bilan de clôture de liquidation signé par le liquidateur
- Décision notariée de l'assemblée générale sur la clôture de la liquidation
- Les bulletins contenant les trois avis aux créanciers
- Les déclarations de fin d'affiliation SGK des associés
Les livres et documents doivent encore être conservés après la liquidation conformément à l'art. 82 CCT (art. 544).
Fiscalité : les périodes de liquidation
Selon l'art. 17 de la loi sur l'impôt sur les sociétés, une société en liquidation utilise des périodes de liquidation au lieu des exercices comptables :
| Situation | Période de liquidation |
|---|---|
| La liquidation se termine dans l'année | Une seule période, du début à la fin de la liquidation |
| La liquidation se poursuit au-delà de la fin d'année | Du début jusqu'à la fin d'année, puis chaque année civile séparément, et la dernière année de son début à la fin de la liquidation |
- Les déclarations des périodes de liquidation sont déposées dans les délais normaux de l'impôt sur les sociétés après la fin de la période.
- La déclaration finale de liquidation est déposée dans les 30 jours suivant la fin de la liquidation.
- Les déclarations comprennent le bilan, le compte de résultat et une liste détaillée des sommes et biens répartis entre les associés.
- Si la liquidation se termine par une perte, les périodes de liquidation antérieures sont rectifiées et l'impôt payé en trop est remboursé.
Les obligations de TVA, de retenue à la source et autres déclarations continuent tant que l'activité se poursuit pendant la liquidation.
Tarifs ATSO 2026 (sociétés de capitaux)
Le barème 2026 de l'ATSO indique, pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes, des opérations de modification à 8 598,80 TRY + frais de publication + frais de certificat du registre, et la radiation à 2 707,50 TRY + frais de publication. Vérifiez auprès du registre, lors du dépôt, quel poste s'applique à l'inscription de la liquidation et les frais des avis aux créanciers.