Base légale
- Registre du commerce d'Antalya / ATSO : documents requis pour la constitution d'une société à responsabilité limitée
- Décret présidentiel n° 7887 : capital minimum — 50 000 TRY pour une SARL, 250 000 TRY pour une SA
- Loi n° 4054, art. 39/c : contribution à l'Autorité de la concurrence de 0,04 % du capital social
Étape par étape
| N° | Étape | Remarque |
|---|---|---|
| 1 | Choisir la forme de société, la dénomination, l'objet social (NACE) et le capital | SARL au moins 50 000 TRY, SA au moins 250 000 TRY |
| 2 | Préparer les statuts dans MERSİS | Selon l'ATSO, un numéro fiscal provisoire est généré automatiquement via MERSİS |
| 3 | Payer la contribution à l'Autorité de la concurrence (0,04 % du capital) à la chambre | Le reçu est joint au dossier |
| 4 | Rendez-vous au registre du commerce | Un système de rendez-vous s'applique aux demandes de constitution |
| 5 | Signer les statuts devant l'agent habilité et déposer le dossier | Les associés sont présents, ou un mandataire muni d'une procuration à signature manuscrite |
| 6 | Immatriculation, publication au Bulletin du registre du commerce et inscription à la chambre | Visa d'ouverture du livre-journal, du livre d'inventaire, du grand livre, du registre des parts et du registre des assemblées au registre |
| 7 | Démarches au centre des impôts, notification électronique et mise en place de la comptabilité | Inscription de l'établissement à la SGK avant le premier salarié |
Documents pour une société à responsabilité limitée (ATSO)
- Déclaration d'inscription à la chambre pour les personnes morales (signée par les dirigeants)
- Requête (signée par tous les gérants)
- Engagement au titre de l'art. 24 du règlement du registre du commerce (signé par tous les gérants)
- Instruction de remise des livres
- Statuts approuvés devant l'agent habilité du registre
- Déclaration d'acceptation des gérants non associés
- Copies d'identité et une photo de chaque associé et gérant
- Déclaration de signature sous la dénomination sociale pour les représentants non associés
- Contrats relatifs à la constitution (y compris apports en nature et apports de fonds de commerce)
- Pour les apports en nature, un rapport d'évaluation d'expert désigné par le tribunal, une attestation d'absence de restriction et la mention au registre
- Reçu de la contribution à l'Autorité de la concurrence
- Capture d'écran MERSİS ou du bureau fiscal numérique indiquant le numéro fiscal provisoire
- Formulaire de notification de l'utilisateur habilité du système électronique des livres de commerce
Si un associé est une personne morale, une copie notariée de sa décision de participation et de désignation d'un représentant, le bulletin du registre ou la circulaire de signatures indiquant son dernier organe de direction, ainsi que la pièce d'identité et la photo du représentant sont également requis. Les documents établis à l'étranger doivent être apostillés ou légalisés par le consulat et traduits en turc par un traducteur assermenté : voir notre guide de création de société.
Liste de contrôle des 30 premiers jours
- L'attestation d'immatriculation fiscale et l'adresse de notification électronique sont-elles actives ?
- Les livres ont-ils été visés, et les obligations de livres électroniques / facture électronique examinées ?
- Le bail du bureau est-il au nom de la société, et la procédure de retenue sur loyers est-elle en place ?
- L'établissement a-t-il été inscrit à la SGK avant le premier salarié ?
- Le compte bancaire de la société est-il ouvert et le plan de libération du capital fixé ? Pour les associés étrangers : déclaration E-TUYS.