Situation actuelle : prorogation au 31 décembre 2027
Communiqué relatif à la prorogation du délai d'augmentation du capital des sociétés anonymes et à responsabilité limitée aux nouveaux montants minimaux (Journal officiel du 17.10.2026, n° 33403) :
- Fondement : CCT art. 210 et art. provisoire 15
- Champ : sociétés anonymes et à responsabilité limitée dont le capital est inférieur aux montants des art. 332 et 580 CCT, et sociétés anonymes non cotées sous le régime du capital autorisé dont le capital initial ou émis est inférieur à ces montants
- Nouveau délai : 31 décembre 2027
- Entrée en vigueur : dès la publication
Les montants n'ont pas changé ; seul le délai a changé. L'art. provisoire 15 autorisant au plus deux prorogations, une nouvelle prorogation reste possible, mais nous recommandons de ne pas compter dessus.
Montants du capital minimum
Fixés par le décret présidentiel n° 7887, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 :
| Forme de société | Ancien montant | Nouveau montant |
|---|---|---|
| Société à responsabilité limitée | 10 000 TRY | 50 000 TRY |
| Société anonyme | 50 000 TRY | 250 000 TRY |
| Société anonyme non cotée sous le régime du capital autorisé (capital initial) | — | 500 000 TRY |
La règle : article provisoire 15 CCT
L'article provisoire 15 a été ajouté au Code de commerce turc par la loi n° 7511. En résumé :
- Les sociétés anonymes et à responsabilité limitée dont le capital est inférieur au minimum le portent aux montants des art. 332 et 580 avant l'échéance, faute de quoi elles sont réputées dissoutes. Les sociétés anonymes non cotées sous le régime du capital autorisé qui ne portent pas leur capital initial et émis à 500 000 TRY sont réputées sorties du régime du capital autorisé.
- Lors des assemblées générales tenues pour porter le capital à ces montants, aucun quorum de réunion n'est exigé, les décisions sont prises à la majorité des voix présentes et les privilèges ne peuvent leur être opposés.
- Le ministère du Commerce peut proroger le délai d'un an, au plus deux fois. (La première prorogation, au 31.12.2027, est intervenue le 17.10.2026.)
Comment planifier l'augmentation
1. Vérifier la situation actuelle
Vérifiez dans les inscriptions à jour du registre du commerce le capital inscrit de la société, le capital libéré et non libéré et la structure de l'actionnariat.
2. Choisir la source
- Augmentation en numéraire : les associés souscrivent et libèrent un nouveau capital.
- Augmentation par incorporation de ressources internes : si les conditions sont réunies, des postes de fonds propres adaptés figurant au bilan sont incorporés au capital.
La source utilisable dépend du bilan, de la nature des postes de fonds propres et des conséquences fiscales. Des méthodes comme la conversion des créances en compte courant d'associé en capital peuvent aussi être envisagées ; chacune a ses propres exigences de justification. Pour les associés étrangers, le numéraire versé depuis l'étranger doit aussi être déclaré dans E-TUYS dans un délai d'un mois : voir transfert de capital et E-TUYS.
3. Assemblée générale et modification des statuts
L'augmentation est réalisée par une décision de l'assemblée générale et la modification de l'article des statuts relatif au capital. L'allègement du quorum prévu par l'art. provisoire 15 s'applique aux assemblées générales tenues à cette fin, ce qui aide les sociétés où les associés sont en désaccord.
4. Inscription et publication
La décision et la modification sont inscrites au registre du commerce et publiées au Bulletin du registre du commerce de Turquie. Les registres peuvent être très sollicités en fin d'année ; commencez tôt.
5. Contribution à l'Autorité de la concurrence
Selon l'art. 39/c de la loi n° 4054, les sociétés anonymes et à responsabilité limitée qui augmentent leur capital versent 0,04 % du montant de l'augmentation au titre de la contribution à l'Autorité de la concurrence, payée à la chambre de commerce depuis 2018.
Alternatives à l'augmentation
Pour les sociétés qui ne poursuivront pas leur activité, la liquidation peut être la voie la plus maîtrisée ; pour celles qui continuent sous une autre forme, une transformation peut être envisagée. Chaque option a des conséquences fiscales et juridiques différentes ; demandez un conseil professionnel avant de décider.
Liste de contrôle
- Le capital inscrit de la société est-il inférieur au nouveau minimum ?
- L'augmentation se fera-t-elle en numéraire ou par incorporation de ressources internes ?
- L'assemblée générale et la modification des statuts sont-elles programmées ?
- L'engorgement des registres en fin d'année a-t-il été pris en compte ?
- Pour une société à capitaux étrangers : le versement sera-t-il déclaré dans E-TUYS dans le mois ?