Aller au contenu
HALDAN MALİ MÜŞAVİRLİK

Sociétés existantes · Capital

Capital minimum en Turquie : délai prorogé au 31 décembre 2027

Début 2024, le capital minimum des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée turques a été multiplié par cinq. Les nouvelles sociétés ont été immédiatement soumises aux nouveaux montants ; les sociétés existantes ont bénéficié d'une période transitoire. Le délai initial était le 31 décembre 2026. Le ministère du Commerce l'a prorogé au 31 décembre 2027 par un communiqué publié au Journal officiel le 17 octobre 2026. La conséquence d'un dépassement est lourde : la dissolution de plein droit (infisah). De nombreuses sociétés à capitaux étrangers créées avant 2024 sont concernées.

Türkçe

En bref

Quel est le délai pour augmenter le capital minimum en Turquie et que se passe-t-il si une société le manque ?

Selon l'article provisoire 15 du Code de commerce turc, les sociétés anonymes et à responsabilité limitée dont le capital est inférieur au minimum sont réputées dissoutes si elles ne l'augmentent pas dans le délai. Le minimum est de 50 000 TRY pour les sociétés à responsabilité limitée et de 250 000 TRY pour les sociétés anonymes. Le délai initial du 31 décembre 2026 a été prorogé au 31 décembre 2027 par le communiqué du ministère du Commerce publié au Journal officiel du 17 octobre 2026 (n° 33403). Aucun quorum de réunion n'est exigé pour les assemblées générales tenues pour cette augmentation. La loi permet au ministère de proroger le délai au plus deux fois d'un an ; il s'agit de la première prorogation.

Situation actuelle : prorogation au 31 décembre 2027

Communiqué relatif à la prorogation du délai d'augmentation du capital des sociétés anonymes et à responsabilité limitée aux nouveaux montants minimaux (Journal officiel du 17.10.2026, n° 33403) :

  • Fondement : CCT art. 210 et art. provisoire 15
  • Champ : sociétés anonymes et à responsabilité limitée dont le capital est inférieur aux montants des art. 332 et 580 CCT, et sociétés anonymes non cotées sous le régime du capital autorisé dont le capital initial ou émis est inférieur à ces montants
  • Nouveau délai : 31 décembre 2027
  • Entrée en vigueur : dès la publication

Les montants n'ont pas changé ; seul le délai a changé. L'art. provisoire 15 autorisant au plus deux prorogations, une nouvelle prorogation reste possible, mais nous recommandons de ne pas compter dessus.

Montants du capital minimum

Fixés par le décret présidentiel n° 7887, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 :

Forme de sociétéAncien montantNouveau montant
Société à responsabilité limitée10 000 TRY50 000 TRY
Société anonyme50 000 TRY250 000 TRY
Société anonyme non cotée sous le régime du capital autorisé (capital initial)—500 000 TRY

La règle : article provisoire 15 CCT

L'article provisoire 15 a été ajouté au Code de commerce turc par la loi n° 7511. En résumé :

  1. Les sociétés anonymes et à responsabilité limitée dont le capital est inférieur au minimum le portent aux montants des art. 332 et 580 avant l'échéance, faute de quoi elles sont réputées dissoutes. Les sociétés anonymes non cotées sous le régime du capital autorisé qui ne portent pas leur capital initial et émis à 500 000 TRY sont réputées sorties du régime du capital autorisé.
  2. Lors des assemblées générales tenues pour porter le capital à ces montants, aucun quorum de réunion n'est exigé, les décisions sont prises à la majorité des voix présentes et les privilèges ne peuvent leur être opposés.
  3. Le ministère du Commerce peut proroger le délai d'un an, au plus deux fois. (La première prorogation, au 31.12.2027, est intervenue le 17.10.2026.)

Comment planifier l'augmentation

1. Vérifier la situation actuelle

Vérifiez dans les inscriptions à jour du registre du commerce le capital inscrit de la société, le capital libéré et non libéré et la structure de l'actionnariat.

2. Choisir la source

  • Augmentation en numéraire : les associés souscrivent et libèrent un nouveau capital.
  • Augmentation par incorporation de ressources internes : si les conditions sont réunies, des postes de fonds propres adaptés figurant au bilan sont incorporés au capital.

La source utilisable dépend du bilan, de la nature des postes de fonds propres et des conséquences fiscales. Des méthodes comme la conversion des créances en compte courant d'associé en capital peuvent aussi être envisagées ; chacune a ses propres exigences de justification. Pour les associés étrangers, le numéraire versé depuis l'étranger doit aussi être déclaré dans E-TUYS dans un délai d'un mois : voir transfert de capital et E-TUYS.

3. Assemblée générale et modification des statuts

L'augmentation est réalisée par une décision de l'assemblée générale et la modification de l'article des statuts relatif au capital. L'allègement du quorum prévu par l'art. provisoire 15 s'applique aux assemblées générales tenues à cette fin, ce qui aide les sociétés où les associés sont en désaccord.

4. Inscription et publication

La décision et la modification sont inscrites au registre du commerce et publiées au Bulletin du registre du commerce de Turquie. Les registres peuvent être très sollicités en fin d'année ; commencez tôt.

5. Contribution à l'Autorité de la concurrence

Selon l'art. 39/c de la loi n° 4054, les sociétés anonymes et à responsabilité limitée qui augmentent leur capital versent 0,04 % du montant de l'augmentation au titre de la contribution à l'Autorité de la concurrence, payée à la chambre de commerce depuis 2018.

Alternatives à l'augmentation

Pour les sociétés qui ne poursuivront pas leur activité, la liquidation peut être la voie la plus maîtrisée ; pour celles qui continuent sous une autre forme, une transformation peut être envisagée. Chaque option a des conséquences fiscales et juridiques différentes ; demandez un conseil professionnel avant de décider.

Liste de contrôle

  1. Le capital inscrit de la société est-il inférieur au nouveau minimum ?
  2. L'augmentation se fera-t-elle en numéraire ou par incorporation de ressources internes ?
  3. L'assemblée générale et la modification des statuts sont-elles programmées ?
  4. L'engorgement des registres en fin d'année a-t-il été pris en compte ?
  5. Pour une société à capitaux étrangers : le versement sera-t-il déclaré dans E-TUYS dans le mois ?

Questions fréquentes

Le délai a-t-il été prorogé ?

Oui. Par le communiqué publié au Journal officiel du 17 octobre 2026 (n° 33403), le délai a été prorogé au 31 décembre 2027. Il vise les sociétés anonymes et à responsabilité limitée inférieures au minimum et les sociétés anonymes non cotées sous le régime du capital autorisé. Une nouvelle prorogation d'un an est juridiquement possible mais, sauf publication d'une nouvelle décision, c'est le 31 décembre 2027 qui s'applique.

Qu'en est-il des sociétés anonymes sous le régime du capital autorisé ?

Les sociétés anonymes non cotées sous le régime du capital autorisé qui ne portent pas leur capital initial et émis à 500 000 TRY avant le délai prorogé sont réputées sorties du régime du capital autorisé.

L'augmentation peut-elle se faire par incorporation de ressources internes ?

Elle peut se faire en numéraire ou, si les conditions sont réunies, par incorporation au capital de ressources internes adaptées figurant au bilan. La bonne méthode dépend de la structure des fonds propres de la société et doit être examinée avec un expert-comptable.

Sources officielles (en turc)

  1. 01Anonim ve Limited Şirketlerin Sermayelerinin Yeni Asgari Tutarlara Yükseltilme Süresinin Uzatılmasına İlişkin Tebliğ (RG 17.10.2026/33403) — son tarih 31.12.2027Resmî Gazete / Ticaret Bakanlığı · Son kontrol: 21 Ekim 2026
  2. 02TTK Geçici 15. madde (7511 sayılı Kanun, RG 29.05.2024) — TOBB'un 14.08.2026 tarihli ve 11694 sayılı yazısı üzerine yapılan duyuru (madde metni dahil)Denizli Ticaret Odası / TOBB · Son kontrol: 27 Eylül 2026
  3. 03Anonim ve Limited Şirketlerde Asgari Sermaye Tutarları (7887 sayılı CBK, RG sayı 32380)T.C. Ticaret Bakanlığı İç Ticaret Genel Müdürlüğü · Son kontrol: 27 Eylül 2026
  4. 04On Binde Dört Payın Tahsilatına İlişkin Duyuru (4054 s. Kanun m. 39/c, Tebliğ 2017/4)Rekabet Kurumu · Son kontrol: 27 Eylül 2026

Cette page est fondée sur nos contenus en turc, vérifiés à partir des sources officielles turques. En cas de divergence, la législation turque prévaut. Information générale uniquement. La législation et la pratique évoluent ; demandez un conseil professionnel adapté à votre situation avant d'agir.

Premier entretien

Vous préparez une société ou un investissement en Turquie ?

Présentez-nous votre projet et la structure de l'actionnariat. Nous vous indiquerons la forme de société, le capital, les documents et le calendrier adaptés à votre cas. Entretiens en turc et en anglais.

Écrire sur WhatsApp

+90 505 480 3751 · smmmhalilhaldan@gmail.com

Appeler E-mail WhatsApp