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Achat immobilier · TVA

TVA sur les logements neufs en Turquie : quel taux s'applique ?

Deux appartements neufs de même surface peuvent supporter une TVA différente. Le taux dépend de la date de délivrance du permis de construire, de la surface nette et du statut éventuel de projet de rénovation urbaine. Les reventes par des particuliers ne sont pas soumises à la TVA.

Türkçe

En bref

Quelle TVA s'applique à un logement neuf en Turquie en 2026 ?

Pour les logements construits en vertu d'un permis de construire délivré après le 1er avril 2022, la part de la surface nette jusqu'à 150 m² est soumise à une TVA de 10 % et la part au-delà de 150 m² à 20 %. Dans les projets de rénovation urbaine relevant de la loi n° 6306, la part jusqu'à 150 m² est soumise à 1 %. Les projets dont le permis a été délivré avant le 1er avril 2022 relèvent de règles transitoires. La revente d'un logement par un particulier n'est pas soumise à la TVA.

Les taux en un coup d'œil

SituationPart jusqu'à 150 m² netsPart au-delà de 150 m²
Permis de construire après le 1er avril 202210 %20 %
Projet de rénovation urbaine (loi 6306), permis après le 1er avril 20221 %20 %
Permis avant le 1er avril 2022, hors métropoles1 %20 % (sur la totalité du prix)
Permis avant le 1er avril 2022, métropole (p. ex. Antalya)1 %, 10 % ou 20 % selon la valeur du terrain au m²20 % (sur la totalité du prix)

Les taux de 10 % et 20 % ont remplacé les anciens taux de 8 % et 18 % le 10 juillet 2023 (décision présidentielle n° 7346).

Exemple : un appartement de 160 m² nets vendu 8 000 000 TRY : 150/160 du prix supportent 10 % (750 000 TRY) et 10/160 supportent 20 % (100 000 TRY), soit une TVA de 850 000 TRY.

Logements anciens et acheteurs étrangers

La TVA ne s'applique qu'aux livraisons effectuées dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle. Un particulier qui vend son logement ne facture donc pas de TVA ; un promoteur ou un marchand de biens, si.

L'article 13/i de la loi sur la TVA exonère la première vente d'un logement par le promoteur à des étrangers non résidents et à des citoyens turcs vivant à l'étranger, si le prix est apporté en Turquie en devises. Voir exonération de TVA pour les acheteurs étrangers.

Questions fréquentes

S'agit-il de la surface brute ou nette ?

Les règles et les exemples du communiqué général sur la TVA se réfèrent à la surface nette du logement.

Sources officielles (en turc)

  1. 013065 sayılı Katma Değer Vergisi Kanunu (m. 13/l dahil)Mevzuat Bilgi Sistemi · Son kontrol: 27 Eylül 2026
  2. 02KDV Genel Uygulama Tebliği (RG 26.04.2014/28983) — konsolide metin, 1 Mart 2023 itibarıyla (arsa karşılığı inşaat, hizmet ihracı, yabancılara sağlık hizmeti istisnası, TGB yazılım istisnası)TÜRMOB · Son kontrol: 27 Eylül 2026
  3. 037346 sayılı Cumhurbaşkanı Kararı — KDV oranlarında değişiklik (RG 07.07.2023/32241; %18→%20, %8→%10)Resmî Gazete · Son kontrol: 3 Ekim 2026
  4. 043065 sayılı KDV Kanunu m. 13/i — yurt dışında yaşayan Türk vatandaşlarına ve yabancılara ilk konut/iş yeri tesliminde istisna (6824 s.K.; 3 yıl şartı 7394 s.K.)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 10 Ekim 2026

Cette page est fondée sur nos contenus en turc, vérifiés à partir des sources officielles turques. En cas de divergence, la législation turque prévaut. Information générale uniquement. La législation et la pratique évoluent ; demandez un conseil professionnel adapté à votre situation avant d'agir.

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