Taux et assiette
Selon le tarif n° 4 de la loi n° 492 sur les droits, en cas de cession à titre onéreux d'un bien immobilier, les droits sont perçus séparément auprès du cédant et du cessionnaire. La GİB précise qu'ils s'élèvent à 2 % chacun du prix de vente réel déclaré au registre foncier. Le prix ne peut être inférieur à la valeur fiscale foncière du bien (emlak vergisi değeri), que vous pouvez obtenir auprès de la municipalité.
| Prix de vente | Acheteur (2 %) | Vendeur (2 %) | Total |
|---|---|---|---|
| 5 000 000 TRY | 100 000 TRY | 100 000 TRY | 200 000 TRY |
| 10 000 000 TRY | 200 000 TRY | 200 000 TRY | 400 000 TRY |
Le tarif autorise le Président de la République à relever ou abaisser ce taux ; le taux en vigueur à la date de l'opération doit donc être vérifié.
Sous-déclaration du prix : la pénalité est désormais de 100 %
S'il est établi ultérieurement que le prix déclaré ne reflétait pas le prix réel, ou que les droits ont été payés sur une base inférieure à la valeur fiscale foncière, la différence est mise en recouvrement. La loi n° 7566 (en vigueur depuis le 19 décembre 2025) a porté la pénalité pour perte d'impôt de l'article 63 de la loi sur les droits de 25 % à une fois (100 %) les droits éludés.
Exemple : un appartement réellement vendu 5 000 000 TRY est déclaré à 3 000 000 TRY. Les droits éludés s'élèvent à 40 000 TRY pour chaque partie et la pénalité à 40 000 TRY supplémentaires chacune : 160 000 TRY au total, plus les intérêts de retard.
La GİB indique que les parties qui déclarent spontanément des droits insuffisamment payés peuvent bénéficier du régime de régularisation volontaire (pişmanlık) et que les pénalités peuvent faire l'objet d'une transaction, d'une réduction ou d'un recours contentieux.
Paiement des droits
Les droits peuvent être payés au centre des impôts, auprès des banques conventionnées ou en ligne via le bureau fiscal numérique de la GİB (Hızlı Ödeme – Tapu Harcı Ödeme), avec un numéro d'identité turc, un numéro d'étranger ou un numéro fiscal et le numéro de recouvrement électronique envoyé sur votre téléphone lors du rendez-vous au registre foncier.