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Achat immobilier · 2026

Droits de mutation (tapu harcı) en Turquie : taux, assiette et pénalités

Lorsqu'un bien immobilier change de propriétaire en Turquie, le registre foncier perçoit des droits de mutation. Depuis le 19 décembre 2025, la pénalité pour déclaration d'un prix inférieur au prix réel est passée de 25 % à 100 % des droits éludés. Voici les règles, d'après la loi sur les droits et les indications de l'administration fiscale turque (GİB).

Türkçe

En bref

Quel est le montant des droits de mutation en Turquie et qui les paie ?

En cas de vente, les droits sont perçus séparément à 2 % (20 pour mille) auprès de l'acheteur et à 2 % auprès du vendeur, sur le prix de vente réel déclaré au registre foncier, soit 4 % du prix au total. Si le prix déclaré est inférieur à la valeur fiscale foncière, les droits sont calculés sur cette valeur. S'il est établi que le prix déclaré est inférieur au prix réel, les droits éludés sont recouvrés auprès des deux parties, avec une pénalité pour perte d'impôt égale à 100 % des droits éludés.

Taux et assiette

Selon le tarif n° 4 de la loi n° 492 sur les droits, en cas de cession à titre onéreux d'un bien immobilier, les droits sont perçus séparément auprès du cédant et du cessionnaire. La GİB précise qu'ils s'élèvent à 2 % chacun du prix de vente réel déclaré au registre foncier. Le prix ne peut être inférieur à la valeur fiscale foncière du bien (emlak vergisi değeri), que vous pouvez obtenir auprès de la municipalité.

Prix de venteAcheteur (2 %)Vendeur (2 %)Total
5 000 000 TRY100 000 TRY100 000 TRY200 000 TRY
10 000 000 TRY200 000 TRY200 000 TRY400 000 TRY

Le tarif autorise le Président de la République à relever ou abaisser ce taux ; le taux en vigueur à la date de l'opération doit donc être vérifié.

Sous-déclaration du prix : la pénalité est désormais de 100 %

S'il est établi ultérieurement que le prix déclaré ne reflétait pas le prix réel, ou que les droits ont été payés sur une base inférieure à la valeur fiscale foncière, la différence est mise en recouvrement. La loi n° 7566 (en vigueur depuis le 19 décembre 2025) a porté la pénalité pour perte d'impôt de l'article 63 de la loi sur les droits de 25 % à une fois (100 %) les droits éludés.

Exemple : un appartement réellement vendu 5 000 000 TRY est déclaré à 3 000 000 TRY. Les droits éludés s'élèvent à 40 000 TRY pour chaque partie et la pénalité à 40 000 TRY supplémentaires chacune : 160 000 TRY au total, plus les intérêts de retard.

La GİB indique que les parties qui déclarent spontanément des droits insuffisamment payés peuvent bénéficier du régime de régularisation volontaire (pişmanlık) et que les pénalités peuvent faire l'objet d'une transaction, d'une réduction ou d'un recours contentieux.

Paiement des droits

Les droits peuvent être payés au centre des impôts, auprès des banques conventionnées ou en ligne via le bureau fiscal numérique de la GİB (Hızlı Ödeme – Tapu Harcı Ödeme), avec un numéro d'identité turc, un numéro d'étranger ou un numéro fiscal et le numéro de recouvrement électronique envoyé sur votre téléphone lors du rendez-vous au registre foncier.

Questions fréquentes

Les étrangers paient-ils des droits de mutation différents ?

Non. Le taux ne dépend pas de la nationalité : 2 % pour l'acheteur et 2 % pour le vendeur.

Y a-t-il d'autres frais au registre foncier ?

Oui. Une redevance de service du registre foncier (döner sermaye), fixée chaque année, s'applique. Un logement neuf acheté auprès d'un promoteur peut aussi supporter la TVA, et la taxe foncière annuelle est due après l'achat.

Sources officielles (en turc)

  1. 01492 sayılı Harçlar Kanunu m. 63 (7566 s.K. ile değişik) ve (4) sayılı tarife — tapu ve kadastro harçları (GİB güncel tarife metni, 06.09.2025)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 10 Ekim 2026
  2. 02Gayrimenkul Alım-Satımında Tapu Harcı (bilgi notu — binde 20 + binde 20, bir kat vergi ziyaı cezası, pişmanlık)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 10 Ekim 2026
  3. 031319 sayılı Emlak Vergisi Kanunu m. 8, 18, 29, 30 ve geçici m. 23 (7566 s.K., RG 19.12.2025 — 2026 vergi değeri sınırı)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 10 Ekim 2026

Cette page est fondée sur nos contenus en turc, vérifiés à partir des sources officielles turques. En cas de divergence, la législation turque prévaut. Information générale uniquement. La législation et la pratique évoluent ; demandez un conseil professionnel adapté à votre situation avant d'agir.

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