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HALDAN MALİ MÜŞAVİRLİK

Achat immobilier · Exonération de TVA

Exonération de TVA sur la première vente d'un bien à des étrangers

Un achat correctement structuré permet à l'acheteur de ne pas payer la TVA de 10 % ou 20 % et au promoteur de récupérer sa TVA d'amont. Si une condition n'est pas remplie, l'impôt, la pénalité et les intérêts peuvent être réclamés au vendeur comme à l'acheteur. Ce guide repose sur l'article 13/i de la loi turque sur la TVA et sur le communiqué général sur la TVA.

Türkçe

En bref

Les étrangers paient-ils la TVA en achetant un logement neuf en Turquie ?

Non, si les conditions de l'article 13/i sont remplies : la vente doit être la première vente par le promoteur d'un bâtiment construit comme logement ou local professionnel ; l'acheteur doit être un étranger non résident en Turquie, un citoyen turc vivant à l'étranger depuis plus de six mois avec un permis de travail ou de séjour, ou une société étrangère sans présence en Turquie ; et au moins 50 % du prix doit être apporté en Turquie en devises avant la facture, le solde dans un délai d'un an. Si le bien est revendu dans les trois ans, la TVA exonérée doit être payée avec intérêts.

Qui peut en bénéficier ?

AcheteurConditionDocuments que le vendeur doit obtenir avant la livraison
Personne physique étrangèreNon résidente en Turquie au sens de la loi sur l'impôt sur le revenu (y compris les titulaires de la carte bleue non résidents)Copie du passeport (ou de la carte bleue) et attestation de non-résidence du centre des impôts du lieu de situation du bien
Citoyen turc vivant à l'étrangerPermis de travail ou de séjour étranger valable obtenu au moins six mois avant la livraison, et au moins six mois passés à l'étrangerPermis de séjour ou de travail du pays étranger et document du consulat turc
Société étrangèreNi siège légal ni siège d'activité en Turquie et pas d'établissement stable turcCertificat de constitution du pays d'origine et attestation du centre des impôts turc

Les acheteurs remplissant les conditions peuvent acquérir plusieurs biens sous le régime de l'exonération.

Uniquement la première vente

L'exonération ne s'applique qu'à la première livraison par le promoteur qui a construit le bien. La revente par une société ayant acheté des lots au promoteur, ou la vente par un propriétaire foncier d'un appartement reçu dans le cadre d'un échange terrain contre lots, ne constitue pas une première vente.

Apporter les fonds en Turquie

  • Au moins 50 % du prix avant la date de la facture, le solde dans un délai d'un an.
  • Normalement par virement de l'étranger vers une banque en Turquie, justifié par le reçu bancaire ; les paiements par carte de crédit émise à l'étranger sont également possibles.
  • Les virements effectués par des tiers sont acceptés si le reçu mentionne l'acheteur et les références du lot, ou si l'expéditeur fournit une lettre de consentement comportant ces informations.
  • Les espèces apportées physiquement sont admises avec les documents douaniers ; le paiement au vendeur doit néanmoins passer par une banque.

La règle des trois ans

Le registre foncier inscrit une mention sur le titre. Si le bien est revendu dans les trois ans, la TVA exonérée doit être payée avec des intérêts de report avant le transfert du titre, par la personne qui revend. Le registre foncier n'effectue pas le transfert sans la lettre du centre des impôts. Avant le 1er mai 2022, ce délai était d'un an.

Questions fréquentes

Faut-il payer la totalité du prix d'avance ?

Non. Au moins la moitié doit être apportée avant la facture et le solde dans un délai d'un an.

L'exonération s'applique-t-elle aux logements anciens ?

Non. Elle ne vise que la première vente par le promoteur. Les reventes entre particuliers ne sont en général de toute façon pas soumises à la TVA.

Sources officielles (en turc)

  1. 013065 sayılı KDV Kanunu m. 13/i — yurt dışında yaşayan Türk vatandaşlarına ve yabancılara ilk konut/iş yeri tesliminde istisna (6824 s.K.; 3 yıl şartı 7394 s.K.)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 10 Ekim 2026
  2. 02KDV Genel Uygulama Tebliği (RG 26.04.2014/28983) — konsolide metin, 1 Mart 2023 itibarıyla (arsa karşılığı inşaat, hizmet ihracı, yabancılara sağlık hizmeti istisnası, TGB yazılım istisnası)TÜRMOB · Son kontrol: 27 Eylül 2026
  3. 033065 S.K. m. 13(i) uygulaması — tapu kütüğüne konulacak 3 yıllık şerh (duyuru)Tapu ve Kadastro Genel Müdürlüğü · Son kontrol: 10 Ekim 2026

Cette page est fondée sur nos contenus en turc, vérifiés à partir des sources officielles turques. En cas de divergence, la législation turque prévaut. Information générale uniquement. La législation et la pratique évoluent ; demandez un conseil professionnel adapté à votre situation avant d'agir.

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