Qui peut en bénéficier ?
| Acheteur | Condition | Documents que le vendeur doit obtenir avant la livraison |
|---|---|---|
| Personne physique étrangère | Non résidente en Turquie au sens de la loi sur l'impôt sur le revenu (y compris les titulaires de la carte bleue non résidents) | Copie du passeport (ou de la carte bleue) et attestation de non-résidence du centre des impôts du lieu de situation du bien |
| Citoyen turc vivant à l'étranger | Permis de travail ou de séjour étranger valable obtenu au moins six mois avant la livraison, et au moins six mois passés à l'étranger | Permis de séjour ou de travail du pays étranger et document du consulat turc |
| Société étrangère | Ni siège légal ni siège d'activité en Turquie et pas d'établissement stable turc | Certificat de constitution du pays d'origine et attestation du centre des impôts turc |
Les acheteurs remplissant les conditions peuvent acquérir plusieurs biens sous le régime de l'exonération.
Uniquement la première vente
L'exonération ne s'applique qu'à la première livraison par le promoteur qui a construit le bien. La revente par une société ayant acheté des lots au promoteur, ou la vente par un propriétaire foncier d'un appartement reçu dans le cadre d'un échange terrain contre lots, ne constitue pas une première vente.
Apporter les fonds en Turquie
- Au moins 50 % du prix avant la date de la facture, le solde dans un délai d'un an.
- Normalement par virement de l'étranger vers une banque en Turquie, justifié par le reçu bancaire ; les paiements par carte de crédit émise à l'étranger sont également possibles.
- Les virements effectués par des tiers sont acceptés si le reçu mentionne l'acheteur et les références du lot, ou si l'expéditeur fournit une lettre de consentement comportant ces informations.
- Les espèces apportées physiquement sont admises avec les documents douaniers ; le paiement au vendeur doit néanmoins passer par une banque.
La règle des trois ans
Le registre foncier inscrit une mention sur le titre. Si le bien est revendu dans les trois ans, la TVA exonérée doit être payée avec des intérêts de report avant le transfert du titre, par la personne qui revend. Le registre foncier n'effectue pas le transfert sans la lettre du centre des impôts. Avant le 1er mai 2022, ce délai était d'un an.