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HALDAN MALİ MÜŞAVİRLİK

Vente immobilière · 2026

Vendre un bien en Turquie en tant que non-résident : l'impôt sur la plus-value

L'imposition dépend de la date et du mode d'acquisition du bien. Une règle est souvent oubliée : les non-résidents déclarent la plus-value dans les 15 jours suivant la vente, et non au mois de mars suivant.

Türkçe

En bref

Un non-résident paie-t-il un impôt lors de la vente d'un logement en Turquie ?

Si le logement est vendu dans les cinq ans suivant son inscription au titre de propriété, la plus-value est imposable en Turquie ; au-delà de cinq ans, elle ne l'est pas. Selon l'article 101 de la loi sur l'impôt sur le revenu, les non-résidents non tenus de déposer une déclaration annuelle déclarent cette plus-value au centre des impôts du lieu de situation du bien, au moyen d'une déclaration spéciale (münferit) dans les 15 jours. Le vendeur paie également 2 % de droits de mutation.

Quand une vente est-elle imposable ?

SituationImpôt sur la plus-value en Turquie
Acheté, vendu dans les 5 ans suivant l'inscriptionOui
Acheté, vendu après 5 ansNon
Hérité ou reçu par donation (quelle que soit la durée)Non
Achats et ventes réguliers à but lucratifRevenu commercial à la place

Les cinq ans courent à compter de la date d'inscription au titre de propriété, en jours calendaires. Les conventions fiscales de la Turquie attribuent en général au pays de situation du bien le droit d'imposer ces plus-values ; le traitement dans votre pays de résidence dépend de son propre droit.

Calcul de la plus-value

Plus-value = prix de vente − prix d'acquisition indexé − frais de vente supportés par le vendeur. Le prix d'acquisition est indexé sur l'indice des prix à la production intérieure (Yİ-ÜFE) si la hausse atteint au moins 10 %. En 2026, les premiers 150 000 TRY de plus-value sont exonérés. Le calcul est effectué en livres turques ; conservez donc le titre et les relevés bancaires indiquant la valeur en livres de votre achat.

Déclaration dans les 15 jours

Les non-résidents non tenus de déposer une déclaration annuelle déclarent les plus-values de cession immobilière au centre des impôts du lieu de situation du bien, au moyen d'une déclaration spéciale, dans les 15 jours suivant la réalisation de la plus-value. Les résidents déclarent ces plus-values en mars de l'année suivante.

Si vous avez acheté le bien en exonération de TVA au titre de l'article 13/i et le revendez dans les trois ans, la TVA exonérée doit être payée avec intérêts avant le transfert du titre.

Questions fréquentes

J'ai hérité de l'appartement. Dois-je payer l'impôt sur la plus-value en le vendant ?

Non. Les plus-values de cession de biens acquis par succession ou donation sont hors du champ de l'impôt sur la plus-value. Les droits de succession doivent avoir été payés et les droits de mutation s'appliquent.

Sources officielles (en turc)

  1. 01193 sayılı Gelir Vergisi Kanunu mükerrer m. 80 (değer artışı kazançları; 2026 istisnası 150.000 TL) ve mükerrer m. 81 (safi değer artışı, endeksleme)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 3 Ekim 2026
  2. 02Diğer Kazanç ve İratların Vergilendirilmesi Rehberi (Şubat 2026) — değer artışı kazançları, endeksleme, 2026 istisna tutarıGelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 3 Ekim 2026
  3. 033065 sayılı KDV Kanunu m. 13/i — yurt dışında yaşayan Türk vatandaşlarına ve yabancılara ilk konut/iş yeri tesliminde istisna (6824 s.K.; 3 yıl şartı 7394 s.K.)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 10 Ekim 2026
  4. 04492 sayılı Harçlar Kanunu m. 63 (7566 s.K. ile değişik) ve (4) sayılı tarife — tapu ve kadastro harçları (GİB güncel tarife metni, 06.09.2025)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 10 Ekim 2026

Cette page est fondée sur nos contenus en turc, vérifiés à partir des sources officielles turques. En cas de divergence, la législation turque prévaut. Information générale uniquement. La législation et la pratique évoluent ; demandez un conseil professionnel adapté à votre situation avant d'agir.

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