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HALDAN MALİ MÜŞAVİRLİK

Forme de société · 2026

Société à responsabilité limitée ou société anonyme en Turquie ?

Les fondateurs étrangers choisissent généralement entre une société à responsabilité limitée (Ltd. Şti.) et une société anonyme (A.Ş.). Sur le plan fiscal, il n'y a pas de différence entre les deux. Les vraies différences portent sur le capital, le statut social des associés, la responsabilité pour les dettes publiques et les cessions de parts. Nous les comparons article par article.

Türkçe

En bref

Faut-il créer une société à responsabilité limitée ou une société anonyme en Turquie ?

Le taux de l'impôt sur les sociétés est le même pour les deux (25 %). La différence est juridique. Le capital minimum est de 50 000 TRY pour une société à responsabilité limitée et de 250 000 TRY pour une société anonyme. Dans une société à responsabilité limitée, tous les associés sont assurés comme travailleurs indépendants (Bağ-Kur) ; dans une société anonyme, seuls les actionnaires membres du conseil d'administration le sont. Les associés d'une société à responsabilité limitée répondent directement, à proportion de leur part de capital, des dettes fiscales et sociales qui ne peuvent être recouvrées auprès de la société. Les cessions de parts dans une société à responsabilité limitée exigent un acte notarié et l'approbation de l'assemblée générale ; les actions nominatives d'une société anonyme sont en principe librement cessibles. Les petites entreprises avec peu d'associés choisissent généralement la société à responsabilité limitée ; celles qui prévoient d'accueillir des investisseurs, la société anonyme.

Base légale

  • Code de commerce turc n° 6102 : société anonyme art. 332, 338, 344, 490 ; société à responsabilité limitée art. 573, 574, 580, 585, 595
  • Décret présidentiel n° 7887 : montants du capital minimum depuis le 1er janvier 2024
  • Loi n° 5510, art. 4/1-b et art. 7 : sécurité sociale des associés
  • Loi n° 6183, art. 35 et art. 35 bis : responsabilité des associés de SARL et des représentants légaux pour les dettes publiques
  • Loi n° 5520 sur l'impôt sur les sociétés, art. 32 : impôt sur les sociétés de 25 %

Tableau comparatif

Société à responsabilité limitée (Ltd. Şti.)Société anonyme (A.Ş.)
Capital minimum (2026)50 000 TRY250 000 TRY (non cotée, régime du capital autorisé : capital initial de 500 000 TRY)
Versement à la constitutionPas d'exigence de 25 % avant l'immatriculationAu moins 25 % des actions en numéraire avant l'immatriculation, le solde dans les 24 mois
Nombre d'associés1 à 501 ou plus (sans limite)
DirectionGérant(s) ; au moins un associé doit disposer du pouvoir de gestion et de représentationConseil d'administration (une ou plusieurs personnes)
Sécurité sociale (Bağ-Kur, 4/1-b)Tous les associésSeuls les actionnaires membres du conseil
Responsabilité des associés pour les dettes fiscales / SGKDirecte, à proportion de la part de capital, pour les dettes publiques non recouvrables auprès de la sociétéPas de responsabilité en tant qu'actionnaire ; responsabilité en tant que représentant légal (conseil)
CessionActe écrit et notarié + en principe approbation de l'assemblée généraleLes actions nominatives sont en principe librement cessibles (endossement + remise)
Impôt sur les sociétés25 %25 %

1. Capital

L'art. 580 CCT (SARL) et l'art. 332 (SA) régissent le capital minimum et habilitent le Président de la République à le relever. En vertu du décret présidentiel n° 7887, depuis le 1er janvier 2024, le minimum est de 50 000 TRY pour une société à responsabilité limitée et de 250 000 TRY pour une société anonyme.

Les sociétés plus anciennes constituées avec un capital inférieur doivent le compléter. Le délai a été prorogé au 31 décembre 2027 par un communiqué du ministère du Commerce publié le 17 octobre 2026 : voir délai pour le capital minimum.

Calendrier : dans une société anonyme, au moins 25 % des actions souscrites en numéraire sont libérées avant l'immatriculation et le solde dans les 24 mois (art. 344). Dans une société à responsabilité limitée, depuis la modification par la loi n° 7099, la règle des 25 % avant immatriculation ne s'applique pas (art. 585).

2. Statut social des associés

Cette différence est souvent négligée, mais elle pèse directement sur les coûts mensuels. Selon l'art. 4/1-b de la loi 5510 :

  • Société à responsabilité limitée : « tous les associés des autres sociétés » sont assurés. Quelle que soit l'importance de sa part, chaque associé relève de la Bağ-Kur. L'assurance commence à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce (art. 7).
  • Société anonyme : seuls les actionnaires membres du conseil d'administration sont assurés, à compter de leur élection au conseil. Les actionnaires qui ne participent pas à la direction ne sont donc pas assurés à ce titre.

3. Responsabilité pour les dettes fiscales et sociales

La loi n° 6183 prévoit deux responsabilités distinctes :

  • Associés de SARL (art. 35) : responsables directement, à proportion de leur part de capital, des dettes publiques qui ne peuvent être recouvrées en tout ou partie auprès de la société. Le cédant et le cessionnaire d'une part sont solidairement responsables des dettes antérieures à la cession.
  • Représentants légaux (art. 35 bis) : les dettes publiques non recouvrables auprès de la personne morale sont recouvrées sur le patrimoine personnel des représentants légaux. Cela vaut aussi bien pour les gérants de SARL que pour les conseils d'administration de SA.

Un actionnaire de SA qui ne participe pas à la direction n'a pas une telle responsabilité en sa qualité d'actionnaire. Cette différence est déterminante en particulier pour les sociétés qui prévoient d'accueillir des investisseurs.

4. Cessions de parts

  • Société à responsabilité limitée (CCT art. 595) : la cession d'une part sociale est faite par écrit et les signatures sont certifiées par un notaire. Sauf disposition contraire des statuts, l'approbation de l'assemblée générale des associés est requise et la cession devient valable avec elle. Les gérants demandent l'inscription au registre du commerce (art. 598).
  • Société anonyme (CCT art. 490) : sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les actions nominatives peuvent être cédées sans restriction, par remise du titre endossé. Les actions non entièrement libérées sont cédées avec l'approbation de la société (art. 491).

Pour une société à capitaux étrangers, toute cession de parts doit aussi être déclarée dans E-TUYS dans un délai d'un mois : voir transfert de capital et E-TUYS.

5. Fiscalité : aucune différence

Les deux sont assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux de 25 % (loi sur l'impôt sur les sociétés, art. 32). Les règles de retenue et de déclaration sur les dividendes versés aux associés personnes physiques sont également identiques. Voir fiscalité des associés étrangers.

Laquelle choisir, et quand ?

SituationGénéralement adaptée
1 à 3 associés, tous impliqués dans l'activitéSociété à responsabilité limitée
Faible capital de départSociété à responsabilité limitée
Projet d'accueillir des investisseurs ou de céder des partsSociété anonyme
Certains associés apportent seulement du capital et restent hors de la directionSociété anonyme
Changements fréquents d'associés attendusSociété anonyme

Ce tableau est une orientation générale. Les autorisations sectorielles (certaines activités exigent une forme de société précise), le statut d'assurance des associés et les projets de croissance doivent être appréciés ensemble. Une société à responsabilité limitée peut être transformée ultérieurement en société anonyme (CCT art. 181), à condition de respecter le capital minimum et les autres exigences de la société anonyme.

Questions fréquentes

Être actionnaire d'une société anonyme entraîne-t-il l'affiliation à la Bağ-Kur ?

Pas en soi. Selon l'art. 4/1-b de la loi 5510, seuls les actionnaires membres du conseil d'administration d'une société anonyme sont assurés. Dans une société à responsabilité limitée, tous les associés sont assurés, quelle que soit leur part.

Peut-on constituer une société avec un associé unique ?

Oui. Une société anonyme (CCT art. 338) et une société à responsabilité limitée (art. 573) peuvent être constituées avec un ou plusieurs associés. L'associé unique est inscrit et publié avec son nom, sa résidence et sa nationalité. Une société à responsabilité limitée ne peut compter plus de cinquante associés.

Est-il obligatoire de verser tout le capital à la constitution ?

Non. Dans une société anonyme, au moins 25 % des actions souscrites en numéraire sont libérées avant l'immatriculation et le solde dans les 24 mois (CCT art. 344). Dans une société à responsabilité limitée, l'exigence de 25 % avant l'immatriculation ne s'applique pas (art. 585).

Puis-je transformer plus tard une SARL en SA ?

Oui. Selon l'art. 181 CCT, une société de capitaux peut se transformer en une autre forme de société de capitaux, à condition de respecter le capital minimum et les autres conditions de constitution de la société anonyme.

Sources officielles (en turc)

  1. 016102 sayılı Türk Ticaret Kanunu (m. 332, 338, 344, 490, 573, 574, 580, 585, 595)Mevzuat Bilgi Sistemi · Son kontrol: 13 Ekim 2026
  2. 02Anonim ve Limited Şirketlerde Asgari Sermaye Tutarları (7887 sayılı CBK, RG sayı 32380)T.C. Ticaret Bakanlığı İç Ticaret Genel Müdürlüğü · Son kontrol: 27 Eylül 2026
  3. 03Anonim ve Limited Şirketlerin Sermayelerinin Yeni Asgari Tutarlara Yükseltilme Süresinin Uzatılmasına İlişkin Tebliğ (RG 17.10.2026/33403) — son tarih 31.12.2027Resmî Gazete / Ticaret Bakanlığı · Son kontrol: 21 Ekim 2026
  4. 045510 sayılı Kanun m. 4/1-b — kendi adına bağımsız çalışanlar (şirket ortakları dahil)Mevzuat Bilgi Sistemi · Son kontrol: 13 Ekim 2026
  5. 055510 sayılı Sosyal Sigortalar ve Genel Sağlık Sigortası Kanunu m. 7 — sigortalılığın başlangıcı (4/1-b)Mevzuat Bilgi Sistemi · Son kontrol: 13 Ekim 2026
  6. 066183 sayılı Amme Alacaklarının Tahsil Usulü Hakkında Kanun m. 35 ve mükerrer m. 35 — limited ortaklarının ve kanuni temsilcilerin sorumluluğuGelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 13 Ekim 2026
  7. 075520 sayılı Kurumlar Vergisi Kanunu m. 32 — kurumlar vergisi oranı (%25)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 3 Ekim 2026

Cette page est fondée sur nos contenus en turc, vérifiés à partir des sources officielles turques. En cas de divergence, la législation turque prévaut. Information générale uniquement. La législation et la pratique évoluent ; demandez un conseil professionnel adapté à votre situation avant d'agir.

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