Base légale
- Loi n° 213 de procédure fiscale, art. 153 et 168 : déclaration de début d'activité
- Communiqué sur le système d'information sur le commerce électronique et les obligations de notification (Journal officiel 11.08.2017/30151, modifié le 15.02.2019) : inscription et notifications ETBİS
- Note d'information de la GİB sur la facture électronique (communiqué général VUK n° 509) : seuil de 500 000 TRY pour les ventes en ligne
1. Quelle structure ?
Pour un fondateur étranger, une activité en ligne est généralement exercée via une société à responsabilité limitée ou une société anonyme, surtout avec plusieurs associés, un objectif de chiffre d'affaires élevé, des investisseurs ou des ventes transfrontalières. Les étapes de constitution figurent dans notre guide de création de société ; pour le choix de la forme, voir SARL ou SA.
Les entreprises vendant des marchandises dans les grands districts d'Antalya comme Kepez, Muratpaşa et Konyaaltı ne peuvent plus utiliser le régime simplifié (basit usul) à partir de 2026 (décret présidentiel n° 10380) ; le commerce en ligne y est donc en général imposé selon le régime réel (gerçek usul).
2. ETBİS : qui s'inscrit ?
Selon l'art. 5 du communiqué ETBİS, les personnes suivantes s'inscrivent à ETBİS avant le début de l'activité :
| Qui | Inscription ETBİS |
|---|---|
| Vendeurs via **leur propre site web ou application mobile** | Obligatoire |
| **Prestataires intermédiaires** (exploitants de places de marché) | Obligatoire |
| Vendeurs résidents en Turquie vendant via une **place de marché établie à l'étranger**, sans e-commerce en Turquie | Obligatoire |
| Vendeurs présents uniquement sur des **places de marché turques** | Absents de la liste des inscriptions du communiqué |
Informations saisies (art. 5/2) : pour les commerçants, les numéros MERSİS et d'identification fiscale, ainsi que les noms de domaine et applications mobiles utilisés pour la vente.
Dans les 30 jours suivant l'inscription
Les vendeurs inscrits déclarent à ETBİS dans les 30 jours suivant leur inscription (art. 6–7) :
- Une adresse électronique enregistrée (KEP) pour les notifications officielles
- Le type de e-commerce (entreprise à consommateur, entreprise à entreprise) et les activités autres que le e-commerce
- Les types de biens et services vendus, et si des biens d'occasion sont vendus
- Les moyens de paiement, coordonnées bancaires et de l'établissement de paiement
- La société de transport et de logistique, le fournisseur de plateforme de e-commerce
- Le pays et l'adresse de la base de données où sont stockées les données personnelles
- Pour les vendeurs disposant de leur propre site, les adresses de production et d'entrepôt
Le volume des ventes transfrontalières est déclaré chaque année avant la fin mars, les modifications dans les 30 jours et la cessation d'activité dans les 30 jours. Les notifications sont effectuées via e-Devlet (art. 8).
3. Facture électronique : le seuil de 500 000 TRY
Selon la note d'information de la GİB sur la facture électronique, les entreprises vendant des biens ou des services en ligne passent à la facture électronique au début du 7e mois de l'année suivante dès que leurs ventes brutes atteignent 500 000 TRY. Ce seuil est inférieur au seuil général de 3 millions de TRY. Les prestataires intermédiaires comme les exploitants de places de marché y passent dans les 3 mois suivant le début de leur activité, quel que soit leur chiffre d'affaires.
4. Liste de contrôle du premier mois
- Immatriculation fiscale : constitution de la société au registre du commerce
- Site ou application propre : inscription ETBİS avant de vendre, puis notifications et adresse KEP dans les 30 jours
- Facturation : facture e-archive ; calendrier de la facture électronique dès que les ventes dépassent 500 000 TRY
- Comptabilisation des factures de commissions des places de marché, du transport et des retours
- Calendrier mensuel de TVA et d'acomptes