Base légale
- Loi n° 193 sur l'impôt sur le revenu, art. 89/13 (entreprises individuelles)
- Loi n° 5520 sur l'impôt sur les sociétés, art. 10/1-ğ (sociétés)
- Décret présidentiel n° 11257 (taux de déduction de 100 % ; périodes ouvertes à compter du 1.1.2026)
- Loi sur l'impôt sur les sociétés, art. 32/C (impôt minimum national ; modifié par la loi n° 7582)
- Loi n° 4691, art. provisoire 2 (exonération des zones de développement technologique)
Quels services sont visés ?
La loi énumère les services suivants fournis en Turquie à des personnes non résidentes en Turquie, ou dont le siège d'activité, le siège légal et le centre d'affaires sont à l'étranger, et utilisés exclusivement à l'étranger :
- Architecture, ingénierie, design, logiciel
- Rapports médicaux, tenue comptable
- Centres d'appels, essais de produits, certification
- Stockage, traitement et analyse de données
- Domaines de formation professionnelle fixés après avis des ministères
Les entreprises exerçant dans l'éducation et la santé sous autorisation et contrôle du ministère compétent et servant des personnes non résidentes en Turquie sont également couvertes.
Conditions
| Condition | Règle de la loi |
|---|---|
| Client | Personne non résidente en Turquie, ou dont le siège d'activité, le siège légal et le centre d'affaires sont à l'étranger |
| Lieu du service | Fourni en Turquie, utilisé exclusivement à l'étranger |
| Document | La facture ou un document assimilé est établi au nom du client à l'étranger |
| Devises | La totalité du bénéfice est rapatriée en Turquie avant la date limite de la déclaration annuelle |
| Champ | Uniquement le bénéfice tiré exclusivement de ces activités |
Entreprise individuelle ou société
| Entreprise individuelle (LIR 89/13) | Société (LIS 10/1-ğ) | |
|---|---|---|
| Taux de déduction 2026 | 100 % | 100 % |
| Impôt minimum | Pas d'impôt minimum national en matière d'impôt sur le revenu | LIS 32/C : l'impôt ne peut être inférieur à 10 % du bénéfice avant déductions et exonérations |
| La déduction 10/1-ğ est-elle admise dans la base de l'impôt minimum ? | — | Non. Le point (ğ) ne figure pas parmi les déductions énumérées au deuxième alinéa de l'art. 32/C |
Exemple : la totalité du bénéfice 2026 d'une société de logiciels (10 000 000 TRY) provient d'exportations de services éligibles hors zone technologique. Avec la déduction de 100 %, l'impôt sur les sociétés normal est nul. Mais l'impôt minimum s'élève à 10 % du bénéfice avant déduction, soit 1 000 000 TRY, et ce montant est dû.
Zone technologique ou déduction pour export de services ?
La loi n° 4691 exonère jusqu'au 31 décembre 2028 les bénéfices que les sociétés établies dans des zones de développement technologique (teknokent) tirent exclusivement d'activités de logiciel, de design et de R&D dans la zone. Selon l'art. 32/C LIS, cette exonération peut aussi être déduite de la base de l'impôt minimum. Pour une société qui vend des logiciels à l'étranger, exercer dans une zone technologique peut donc aussi être un avantage au regard de l'impôt minimum. La décision doit être prise en tenant compte des effectifs, de l'agrément du projet et de l'obligation d'exercer dans la zone.
TVA
Les services rendus à des clients étrangers et utilisés à l'étranger sont exonérés de TVA en tant qu'exportations de services selon l'art. 11/1-a de la loi sur la TVA. Les conditions et documents de l'exonération de TVA sont indépendants de la déduction en matière d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ; les deux doivent être remplies séparément.
Liste de contrôle
- Documentez par les contrats et la correspondance que le client réside à l'étranger et utilise le service à l'étranger.
- Établissez la facture au nom du client à l'étranger.
- Suivez séparément les produits et charges des services étrangers et nationaux.
- Prouvez par les relevés bancaires que la totalité du bénéfice a été rapatriée en Turquie avant la date limite de déclaration.
- Si vous êtes une société, calculez l'effet de l'impôt minimum en cours d'année, y compris pour les acomptes.
- Comparez les avantages d'une installation en zone technologique au regard de l'impôt minimum et des incitations sur le personnel.