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HALDAN MALİ MÜŞAVİRLİK

Export de services · 2026

Vendre des logiciels et des services à l'étranger depuis la Turquie : la déduction de 100 %

2026 est une année importante pour les entreprises établies en Turquie qui fournissent des services de logiciel, de design, d'ingénierie ou de données à des clients étrangers. Le décret présidentiel n° 11257 (Journal officiel du 30.04.2026) a porté la déduction sur les bénéfices d'exportation de services de 80 % à 100 % pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2026. Cela ne signifie pas toujours zéro impôt : les sociétés qui ignorent l'impôt minimum national sur les sociétés peuvent recevoir une facture inattendue.

Türkçe

En bref

Combien d'impôt une société en Turquie paie-t-elle sur les services logiciels vendus à l'étranger en 2026 ?

Les bénéfices tirés de services de logiciel, de design, d'ingénierie, de traitement de données et assimilés fournis en Turquie et utilisés exclusivement à l'étranger ouvrent droit à la déduction prévue par l'art. 89/13 de la loi sur l'impôt sur le revenu et l'art. 10/1-ğ de la loi sur l'impôt sur les sociétés, à condition que la totalité du bénéfice soit rapatriée en Turquie avant la date limite de la déclaration annuelle. Le décret présidentiel n° 11257 a porté la déduction de 80 % à 100 % à compter du 1er janvier 2026. Pour les entrepreneurs individuels, ce bénéfice peut n'être soumis à aucun impôt ; pour les sociétés, la déduction ne pouvant être utilisée dans le calcul de l'impôt minimum national, un impôt minimum de 10 % peut néanmoins s'appliquer.

Base légale

  • Loi n° 193 sur l'impôt sur le revenu, art. 89/13 (entreprises individuelles)
  • Loi n° 5520 sur l'impôt sur les sociétés, art. 10/1-ğ (sociétés)
  • Décret présidentiel n° 11257 (taux de déduction de 100 % ; périodes ouvertes à compter du 1.1.2026)
  • Loi sur l'impôt sur les sociétés, art. 32/C (impôt minimum national ; modifié par la loi n° 7582)
  • Loi n° 4691, art. provisoire 2 (exonération des zones de développement technologique)

Quels services sont visés ?

La loi énumère les services suivants fournis en Turquie à des personnes non résidentes en Turquie, ou dont le siège d'activité, le siège légal et le centre d'affaires sont à l'étranger, et utilisés exclusivement à l'étranger :

  • Architecture, ingénierie, design, logiciel
  • Rapports médicaux, tenue comptable
  • Centres d'appels, essais de produits, certification
  • Stockage, traitement et analyse de données
  • Domaines de formation professionnelle fixés après avis des ministères

Les entreprises exerçant dans l'éducation et la santé sous autorisation et contrôle du ministère compétent et servant des personnes non résidentes en Turquie sont également couvertes.

Conditions

ConditionRègle de la loi
ClientPersonne non résidente en Turquie, ou dont le siège d'activité, le siège légal et le centre d'affaires sont à l'étranger
Lieu du serviceFourni en Turquie, utilisé exclusivement à l'étranger
DocumentLa facture ou un document assimilé est établi au nom du client à l'étranger
DevisesLa totalité du bénéfice est rapatriée en Turquie avant la date limite de la déclaration annuelle
ChampUniquement le bénéfice tiré exclusivement de ces activités

Entreprise individuelle ou société

Entreprise individuelle (LIR 89/13)Société (LIS 10/1-ğ)
Taux de déduction 2026100 %100 %
Impôt minimumPas d'impôt minimum national en matière d'impôt sur le revenuLIS 32/C : l'impôt ne peut être inférieur à 10 % du bénéfice avant déductions et exonérations
La déduction 10/1-ğ est-elle admise dans la base de l'impôt minimum ?—Non. Le point (ğ) ne figure pas parmi les déductions énumérées au deuxième alinéa de l'art. 32/C

Exemple : la totalité du bénéfice 2026 d'une société de logiciels (10 000 000 TRY) provient d'exportations de services éligibles hors zone technologique. Avec la déduction de 100 %, l'impôt sur les sociétés normal est nul. Mais l'impôt minimum s'élève à 10 % du bénéfice avant déduction, soit 1 000 000 TRY, et ce montant est dû.

Zone technologique ou déduction pour export de services ?

La loi n° 4691 exonère jusqu'au 31 décembre 2028 les bénéfices que les sociétés établies dans des zones de développement technologique (teknokent) tirent exclusivement d'activités de logiciel, de design et de R&D dans la zone. Selon l'art. 32/C LIS, cette exonération peut aussi être déduite de la base de l'impôt minimum. Pour une société qui vend des logiciels à l'étranger, exercer dans une zone technologique peut donc aussi être un avantage au regard de l'impôt minimum. La décision doit être prise en tenant compte des effectifs, de l'agrément du projet et de l'obligation d'exercer dans la zone.

TVA

Les services rendus à des clients étrangers et utilisés à l'étranger sont exonérés de TVA en tant qu'exportations de services selon l'art. 11/1-a de la loi sur la TVA. Les conditions et documents de l'exonération de TVA sont indépendants de la déduction en matière d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ; les deux doivent être remplies séparément.

Liste de contrôle

  1. Documentez par les contrats et la correspondance que le client réside à l'étranger et utilise le service à l'étranger.
  2. Établissez la facture au nom du client à l'étranger.
  3. Suivez séparément les produits et charges des services étrangers et nationaux.
  4. Prouvez par les relevés bancaires que la totalité du bénéfice a été rapatriée en Turquie avant la date limite de déclaration.
  5. Si vous êtes une société, calculez l'effet de l'impôt minimum en cours d'année, y compris pour les acomptes.
  6. Comparez les avantages d'une installation en zone technologique au regard de l'impôt minimum et des incitations sur le personnel.

Questions fréquentes

Un développeur freelance travaillant via Upwork ou Fiverr peut-il bénéficier de cette déduction ?

La loi accorde la déduction aux entreprises de services dans ces domaines et exige que la facture soit établie au nom du client à l'étranger. Pour une personne travaillant via une plateforme, il faut apprécier en pratique qui est le client, au nom de qui la facture est établie et si le service est utilisé à l'étranger. Il faut aussi examiner si l'activité relève des revenus commerciaux ou des revenus non commerciaux.

Avant quelle date dois-je rapatrier le bénéfice en Turquie ?

La totalité du bénéfice doit être transférée en Turquie avant la date limite de la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés de l'année concernée. Pour les bénéfices 2026, il s'agit de la période de déclaration de mars 2027 pour les personnes physiques et d'avril 2027 pour les sociétés.

Si je suis une société de zone technologique, ai-je besoin de cette déduction ?

Les bénéfices que les sociétés de zone technologique tirent du logiciel, du design et de la R&D dans la zone sont déjà exonérés par la loi n° 4691 jusqu'au 31.12.2028, et cette exonération peut aussi être déduite dans le calcul de l'impôt minimum. La déduction pour export de services intéresse surtout les entreprises de logiciel et de design situées hors zones technologiques.

Les services logiciels fournis à l'étranger sont-ils soumis à la TVA ?

Selon l'art. 11/1-a de la loi sur la TVA, les services rendus à des clients étrangers et utilisés à l'étranger sont exonérés en tant qu'exportations de services. Cette exonération a ses propres conditions, distinctes de la déduction sur le bénéfice.

Sources officielles (en turc)

  1. 01GVK m. 89/13 ve KVK m. 10/1-ğ — yurt dışına verilen mimarlık, mühendislik, tasarım, yazılım, sağlık vb. hizmetlerde kazanç indirimi (%80; 11257 sayılı CBK ile 1.1.2026'dan itibaren %100, RG 30.04.2026)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 10 Ekim 2026
  2. 025520 sayılı KVK m. 32/C — yurt içi asgari kurumlar vergisi; asgari vergi matrahından düşülebilecek istisna ve indirimler (7582 s.K. ile değişik)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 10 Ekim 2026
  3. 034691 sayılı Teknoloji Geliştirme Bölgeleri Kanunu (güncel metin, geçici 2. madde dahil)Gelir İdaresi Başkanlığı · Son kontrol: 27 Eylül 2026
  4. 04KDV Genel Uygulama Tebliği (RG 26.04.2014/28983) — konsolide metin, 1 Mart 2023 itibarıyla (arsa karşılığı inşaat, hizmet ihracı, yabancılara sağlık hizmeti istisnası, TGB yazılım istisnası)TÜRMOB · Son kontrol: 27 Eylül 2026

Cette page est fondée sur nos contenus en turc, vérifiés à partir des sources officielles turques. En cas de divergence, la législation turque prévaut. Information générale uniquement. La législation et la pratique évoluent ; demandez un conseil professionnel adapté à votre situation avant d'agir.

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